Rupture conventionnelle : remise du solde tout compte
PLVQ
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Bonjour
Suite à une rupture conventionnelle, j'aurais aimé savoir quelles sont les règles concernant la remise du reçu de solde tout compte.
En effet, mon employeur veut que je revienne dans l’entreprise pour signer le reçu et me donner en main propre le solde tout compte.
Or, je souhaiterais ne pas avoir à revenir dans l'entreprise. De plus, je serais surement à l'étranger à cette période la et donc cela m’obligerais à annuler mon voyage.
Il y a-t-il un délais à respecter pour venir récupérer un solde tout compte et signer le reçu ? Est ce que je suis en tort si je ne viens pas le chercher à la date de fin de contrat dans l'entreprise, quels sont les risques ?
Enfin, est ce que je peux contraindre l'entreprise à choisir l'envoi plutôt que la remise en main propre ? Quels sont les risques si je ne renvoie pas le reçu de solde tout compte ?
Merci pour vos conseils !
Belle journée !
Suite à une rupture conventionnelle, j'aurais aimé savoir quelles sont les règles concernant la remise du reçu de solde tout compte.
En effet, mon employeur veut que je revienne dans l’entreprise pour signer le reçu et me donner en main propre le solde tout compte.
Or, je souhaiterais ne pas avoir à revenir dans l'entreprise. De plus, je serais surement à l'étranger à cette période la et donc cela m’obligerais à annuler mon voyage.
Il y a-t-il un délais à respecter pour venir récupérer un solde tout compte et signer le reçu ? Est ce que je suis en tort si je ne viens pas le chercher à la date de fin de contrat dans l'entreprise, quels sont les risques ?
Enfin, est ce que je peux contraindre l'entreprise à choisir l'envoi plutôt que la remise en main propre ? Quels sont les risques si je ne renvoie pas le reçu de solde tout compte ?
Merci pour vos conseils !
Belle journée !
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1 réponse
Bonjour,
Le solde de tout compte est quérable et non portable : l'employeur n'a pas l'obligation d'adresser le solde de tout compte au domicile du salarié. Il peut donc, par exemple, simplement informer le salarié qu'il peut venir chercher le document.
ref : https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1349-solde-de-tout-compte-calcul-re-u-et-d-lais/
Le salarié n'a pas obligation de signer le solde de tout compte, il peut se contenter de le prendre.
Cdlt
Le solde de tout compte est quérable et non portable : l'employeur n'a pas l'obligation d'adresser le solde de tout compte au domicile du salarié. Il peut donc, par exemple, simplement informer le salarié qu'il peut venir chercher le document.
ref : https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1349-solde-de-tout-compte-calcul-re-u-et-d-lais/
Le salarié n'a pas obligation de signer le solde de tout compte, il peut se contenter de le prendre.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
est ce qu'il y a des notions de délais qui s'applique ici ? Est ce que je dois venir le chercher sous un certain délais ou bien cela n'a pas d'importance ?
De la même manière, je ne peux pas l'obliger à faire un virement plutôt que de remettre un chèque ?
Merci à vous,
Merci pour cet éclairage, je n'arrivais pas à trouver la réponse !