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Rupture conventionnelle : remise du solde tout compte

PLVQ Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 19 juillet 2019 Statut Membre Dernière intervention 19 juillet 2019 - Modifié le 19 juil. 2019 à 12:21
PLVQ Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 19 juillet 2019 Statut Membre Dernière intervention 19 juillet 2019 - 19 juil. 2019 à 12:02
Bonjour

Suite à une rupture conventionnelle, j'aurais aimé savoir quelles sont les règles concernant la remise du reçu de solde tout compte.
En effet, mon employeur veut que je revienne dans l’entreprise pour signer le reçu et me donner en main propre le solde tout compte.
Or, je souhaiterais ne pas avoir à revenir dans l'entreprise. De plus, je serais surement à l'étranger à cette période la et donc cela m’obligerais à annuler mon voyage.
Il y a-t-il un délais à respecter pour venir récupérer un solde tout compte et signer le reçu ? Est ce que je suis en tort si je ne viens pas le chercher à la date de fin de contrat dans l'entreprise, quels sont les risques ?
Enfin, est ce que je peux contraindre l'entreprise à choisir l'envoi plutôt que la remise en main propre ? Quels sont les risques si je ne renvoie pas le reçu de solde tout compte ?
Merci pour vos conseils !
Belle journée !
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1 réponse

Réponse 1 / 1
jee pee Messages postés 40464 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 22 novembre 2024 5 002
Modifié le 19 juil. 2019 à 10:07
Bonjour,

Le solde de tout compte est quérable et non portable : l'employeur n'a pas l'obligation d'adresser le solde de tout compte au domicile du salarié. Il peut donc, par exemple, simplement informer le salarié qu'il peut venir chercher le document.

ref : https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1349-solde-de-tout-compte-calcul-re-u-et-d-lais/

Le salarié n'a pas obligation de signer le solde de tout compte, il peut se contenter de le prendre.

Cdlt
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PLVQ Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 19 juillet 2019 Statut Membre Dernière intervention 19 juillet 2019
19 juil. 2019 à 10:12
Merci beacoup pour votre réponse.

est ce qu'il y a des notions de délais qui s'applique ici ? Est ce que je dois venir le chercher sous un certain délais ou bien cela n'a pas d'importance ?
De la même manière, je ne peux pas l'obliger à faire un virement plutôt que de remettre un chèque ?
Merci à vous,
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jee pee Messages postés 40464 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 22 novembre 2024 5 002 > PLVQ Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 19 juillet 2019 Statut Membre Dernière intervention 19 juillet 2019
19 juil. 2019 à 10:20
Il n'y a pas de délai maximum pour le récupérer, sauf qu'il ne peut être contesté que pendant 2 ans. Et aucune obligation de virement.
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PLVQ Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 19 juillet 2019 Statut Membre Dernière intervention 19 juillet 2019
19 juil. 2019 à 12:02
D'accord, super. Cela veut dire que mon employeur va m'envoyer un message pour me dire que mon solde tout compte est disponible et que je peux venir le chercher. Mais je ne me présenterais pas à la date indiquée et j'irais à un autre moment, sans conséquence aucune ?
Merci pour cet éclairage, je n'arrivais pas à trouver la réponse !
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