Limite de propriété

Bob - Modifié le 19 juil. 2019 à 15:54
BmV Messages postés 91272 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 27 octobre 2024 - 19 juil. 2019 à 15:58
Bonjour,
Mon conjoint et moi même construisons une maison à limite de propriété et notre pignon va être accolé au pignon de nos voisins.
Pour cela nous avons obtenus un permis de construire.
Notre voisin à ce jour décidé de refaire sa toiture et les tuiles de rives dépasse sur notre propriété et gêne la construction de notre maison.
Nous leurs avons expliqués ainsi qu’au couvreur que les tuiles sont sur notre propriété et gêne la reconstruction mais visiblement ils ne comprennent pas la situation.
Que faire ? Lors de notre construction pouvons-nous enlever ce qui empiète sur notre propriété ?
D’avance merci

5 réponses

Utilisateur anonyme
19 juil. 2019 à 15:24
Bonjour,

Non vous n'avez pas le droit d'y toucher, mais de faire une lettre recommandée avec AR de mise ne demeure de retirer tout ce qui dépasse la limite séparative.
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Et si malgré notre lettre recommandé cela n’est pas retiré que faire ?
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Utilisateur anonyme
19 juil. 2019 à 15:29
Puisque vous en êtes à la construction, il faudra assigner en urgence, c'est à dire faire un référé au tribunal, cette procédure peut être faite en moins de 8 jours.
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BmV Messages postés 91272 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 27 octobre 2024 18 464
19 juil. 2019 à 15:46
" avec un mur mitoyen. " : un mur de votre maison serait donc à cheval sur la limite de propriété ?

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Pardon mon explication n’est pas claire... notre pignon va être accolé au pignon voisin.
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BmV Messages postés 91272 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 27 octobre 2024 18 464 > Bob
Modifié le 19 juil. 2019 à 15:54
OK.
Donc un mur "sur limite" et non pas mitoyen....
Là OK.

Bonne continuation, alors ...
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Merci nous avons pris rdv avec notre avocate
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BmV Messages postés 91272 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 27 octobre 2024 18 464
19 juil. 2019 à 15:58
Bonne initiative.



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