Limite de propriété
Bob
-
Modifié le 19 juil. 2019 à 15:54
BmV Messages postés 91383 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 28 novembre 2024 - 19 juil. 2019 à 15:58
BmV Messages postés 91383 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 28 novembre 2024 - 19 juil. 2019 à 15:58
A voir également:
- Limite de propriété
- Mur en limite de propriété jurisprudence - Guide
- Limite alcool espagne - Guide
- Construction 3m limite propriété - Forum Voisinage
- Vache en limite de propriété ✓ - Forum Immobilier
- Coffret enedis limite de propriété - Forum Immobilier
5 réponses
Utilisateur anonyme
19 juil. 2019 à 15:24
19 juil. 2019 à 15:24
Bonjour,
Non vous n'avez pas le droit d'y toucher, mais de faire une lettre recommandée avec AR de mise ne demeure de retirer tout ce qui dépasse la limite séparative.
Non vous n'avez pas le droit d'y toucher, mais de faire une lettre recommandée avec AR de mise ne demeure de retirer tout ce qui dépasse la limite séparative.
Utilisateur anonyme
19 juil. 2019 à 15:29
19 juil. 2019 à 15:29
Puisque vous en êtes à la construction, il faudra assigner en urgence, c'est à dire faire un référé au tribunal, cette procédure peut être faite en moins de 8 jours.
BmV
Messages postés
91383
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
28 novembre 2024
18 483
19 juil. 2019 à 15:46
19 juil. 2019 à 15:46
" avec un mur mitoyen. " : un mur de votre maison serait donc à cheval sur la limite de propriété ?
--
--
BmV
Messages postés
91383
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
28 novembre 2024
18 483
>
Bob
Modifié le 19 juil. 2019 à 15:54
Modifié le 19 juil. 2019 à 15:54
OK.
Donc un mur "sur limite" et non pas mitoyen....
Là OK.
Bonne continuation, alors ...
Donc un mur "sur limite" et non pas mitoyen....
Là OK.
Bonne continuation, alors ...
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
BmV
Messages postés
91383
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
28 novembre 2024
18 483
19 juil. 2019 à 15:58
19 juil. 2019 à 15:58
Bonne initiative.
--
--
19 juil. 2019 à 15:27