Limite de propriété
Bob
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Modifié le 19 juil. 2019 à 15:54
BmV Messages postés 91272 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 27 octobre 2024 - 19 juil. 2019 à 15:58
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5 réponses
Utilisateur anonyme
19 juil. 2019 à 15:24
19 juil. 2019 à 15:24
Bonjour,
Non vous n'avez pas le droit d'y toucher, mais de faire une lettre recommandée avec AR de mise ne demeure de retirer tout ce qui dépasse la limite séparative.
Non vous n'avez pas le droit d'y toucher, mais de faire une lettre recommandée avec AR de mise ne demeure de retirer tout ce qui dépasse la limite séparative.
Utilisateur anonyme
19 juil. 2019 à 15:29
19 juil. 2019 à 15:29
Puisque vous en êtes à la construction, il faudra assigner en urgence, c'est à dire faire un référé au tribunal, cette procédure peut être faite en moins de 8 jours.
BmV
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19 juil. 2019 à 15:46
19 juil. 2019 à 15:46
" avec un mur mitoyen. " : un mur de votre maison serait donc à cheval sur la limite de propriété ?
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BmV
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Bob
Modifié le 19 juil. 2019 à 15:54
Modifié le 19 juil. 2019 à 15:54
OK.
Donc un mur "sur limite" et non pas mitoyen....
Là OK.
Bonne continuation, alors ...
Donc un mur "sur limite" et non pas mitoyen....
Là OK.
Bonne continuation, alors ...
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BmV
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19 juil. 2019 à 15:58
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Bonne initiative.
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19 juil. 2019 à 15:27