Limite de propriété
Bob
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BmV Messages postés 98633 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon conjoint et moi même construisons une maison à limite de propriété et notre pignon va être accolé au pignon de nos voisins.
Pour cela nous avons obtenus un permis de construire.
Notre voisin à ce jour décidé de refaire sa toiture et les tuiles de rives dépasse sur notre propriété et gêne la construction de notre maison.
Nous leurs avons expliqués ainsi qu’au couvreur que les tuiles sont sur notre propriété et gêne la reconstruction mais visiblement ils ne comprennent pas la situation.
Que faire ? Lors de notre construction pouvons-nous enlever ce qui empiète sur notre propriété ?
D’avance merci
Mon conjoint et moi même construisons une maison à limite de propriété et notre pignon va être accolé au pignon de nos voisins.
Pour cela nous avons obtenus un permis de construire.
Notre voisin à ce jour décidé de refaire sa toiture et les tuiles de rives dépasse sur notre propriété et gêne la construction de notre maison.
Nous leurs avons expliqués ainsi qu’au couvreur que les tuiles sont sur notre propriété et gêne la reconstruction mais visiblement ils ne comprennent pas la situation.
Que faire ? Lors de notre construction pouvons-nous enlever ce qui empiète sur notre propriété ?
D’avance merci
5 réponses
Bonjour,
Non vous n'avez pas le droit d'y toucher, mais de faire une lettre recommandée avec AR de mise ne demeure de retirer tout ce qui dépasse la limite séparative.
Non vous n'avez pas le droit d'y toucher, mais de faire une lettre recommandée avec AR de mise ne demeure de retirer tout ce qui dépasse la limite séparative.
Bob
Et si malgré notre lettre recommandé cela n’est pas retiré que faire ?
Puisque vous en êtes à la construction, il faudra assigner en urgence, c'est à dire faire un référé au tribunal, cette procédure peut être faite en moins de 8 jours.
" avec un mur mitoyen. " : un mur de votre maison serait donc à cheval sur la limite de propriété ?
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