Peinture
Sandra250578
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djivi38 Messages postés 64826 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64826 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis locataire depius 14ans, suis je dans l' obligation de remettre en couleur quand je quitte celui ci. Car il paraît qu' il y a une loi qui dit qu' après 9 ans on ne doit pas remettre en couleur. Merci pour votre réponse.
Je suis locataire depius 14ans, suis je dans l' obligation de remettre en couleur quand je quitte celui ci. Car il paraît qu' il y a une loi qui dit qu' après 9 ans on ne doit pas remettre en couleur. Merci pour votre réponse.
1 réponse
bonjour,
il n'y a pas de grille de vétusté définie par la loi ALUR, mais on peut en regarder d'autres simplement pour avoir une idée :
https://www.e-gerance.fr/grille-vetuste-loi-alur/
.../... ou se référer, si c'est le cas, à la grille mentionnée dans l'EDLE.
Tout ce qui n'est dégradé QUE par vétusté, même s'il s'agit d'une réparation locative, reste à la charge du bailleur :
Art 1755 du Code civil.
- peinture jaunie par le temps --> bailleur
- peinture jaunie par fumées de cigarettes --> locataire.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21105
Pour + de détails sur la validité d'un EDLS à l’amiable et sur la restitution du DG, je vous engage à lire attentivement mon topo (Post N°1 et correction en post 5), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#1
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#5
A votre disposition si questions.
Cdt.
il n'y a pas de grille de vétusté définie par la loi ALUR, mais on peut en regarder d'autres simplement pour avoir une idée :
https://www.e-gerance.fr/grille-vetuste-loi-alur/
.../... ou se référer, si c'est le cas, à la grille mentionnée dans l'EDLE.
Tout ce qui n'est dégradé QUE par vétusté, même s'il s'agit d'une réparation locative, reste à la charge du bailleur :
Art 1755 du Code civil.
- peinture jaunie par le temps --> bailleur
- peinture jaunie par fumées de cigarettes --> locataire.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21105
Pour + de détails sur la validité d'un EDLS à l’amiable et sur la restitution du DG, je vous engage à lire attentivement mon topo (Post N°1 et correction en post 5), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#1
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#5
A votre disposition si questions.
Cdt.
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