Peinture

Sandra250578 Messages postés 1 Statut Membre -  
djivi38 Messages postés 54346 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Je suis locataire depius 14ans, suis je dans l' obligation de remettre en couleur quand je quitte celui ci. Car il paraît qu' il y a une loi qui dit qu' après 9 ans on ne doit pas remettre en couleur. Merci pour votre réponse.

1 réponse

  1. djivi38 Messages postés 54346 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 462
     
    bonjour,

    il n'y a pas de grille de vétusté définie par la loi ALUR, mais on peut en regarder d'autres simplement pour avoir une idée :
    https://www.e-gerance.fr/grille-vetuste-loi-alur/
    .../... ou se référer, si c'est le cas, à la grille mentionnée dans l'EDLE.

    Tout ce qui n'est dégradé QUE par vétusté, même s'il s'agit d'une réparation locative, reste à la charge du bailleur :
    Art 1755 du Code civil.
    - peinture jaunie par le temps --> bailleur
    - peinture jaunie par fumées de cigarettes --> locataire.

    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21105

    Pour + de détails sur la validité d'un EDLS à l’amiable et sur la restitution du DG, je vous engage à lire attentivement mon topo (Post N°1 et correction en post 5), par ce lien :
    https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#1
    https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#5

    A votre disposition si questions.
    Cdt.

    0