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Sandra250578
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djivi38 Messages postés 52259 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Non membre Dernière intervention 13 décembre 2024 - 19 juil. 2019 à 16:12
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djivi38
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Modifié le 20 nov. 2019 à 10:08
Modifié le 20 nov. 2019 à 10:08
bonjour,
il n'y a pas de grille de vétusté définie par la loi ALUR, mais on peut en regarder d'autres simplement pour avoir une idée :
https://www.e-gerance.fr/grille-vetuste-loi-alur/
.../... ou se référer, si c'est le cas, à la grille mentionnée dans l'EDLE.
Tout ce qui n'est dégradé QUE par vétusté, même s'il s'agit d'une réparation locative, reste à la charge du bailleur :
Art 1755 du Code civil.
- peinture jaunie par le temps --> bailleur
- peinture jaunie par fumées de cigarettes --> locataire.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21105
Pour + de détails sur la validité d'un EDLS à l’amiable et sur la restitution du DG, je vous engage à lire attentivement mon topo (Post N°1 et correction en post 5), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#1
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#5
A votre disposition si questions.
Cdt.
il n'y a pas de grille de vétusté définie par la loi ALUR, mais on peut en regarder d'autres simplement pour avoir une idée :
https://www.e-gerance.fr/grille-vetuste-loi-alur/
.../... ou se référer, si c'est le cas, à la grille mentionnée dans l'EDLE.
Tout ce qui n'est dégradé QUE par vétusté, même s'il s'agit d'une réparation locative, reste à la charge du bailleur :
Art 1755 du Code civil.
- peinture jaunie par le temps --> bailleur
- peinture jaunie par fumées de cigarettes --> locataire.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21105
Pour + de détails sur la validité d'un EDLS à l’amiable et sur la restitution du DG, je vous engage à lire attentivement mon topo (Post N°1 et correction en post 5), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#1
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#5
A votre disposition si questions.
Cdt.
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