Règlement de co-propriété
Bole
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rambouillet41 Messages postés 10224 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
rambouillet41 Messages postés 10224 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Je cherche à connaître la situation juridique actuelle d'un ensemble d'immeubles construits en 1937 à Marseille. À l'époque, cet ensemble fonctionnait sous un règlement de co-propriété unique, rédigé en 1937.
Aujourd'hui, les choix de gestion des immeubles ayant changé depuis (notamment les syndics), certaines informations inscrites dans ce document ne sont plus appliquées de fait.
Pourtant, si aucun document plus récent n'a été déposé à la conservation des hypothèques / service de publicité foncière, cet ancien règlement de co-propriété est-il encore en vigueur ? Est-il rendu caduc par les usages actuels ? Comment procéder pour le rendre conforme aux usages actuels ? Doit-on obligatoirement rassembler tous les propriétaires concernés (410 appartements) pour le révoquer devant notaire ?
Merci de votre éclairage.
Cordialement,
DB
Je cherche à connaître la situation juridique actuelle d'un ensemble d'immeubles construits en 1937 à Marseille. À l'époque, cet ensemble fonctionnait sous un règlement de co-propriété unique, rédigé en 1937.
Aujourd'hui, les choix de gestion des immeubles ayant changé depuis (notamment les syndics), certaines informations inscrites dans ce document ne sont plus appliquées de fait.
Pourtant, si aucun document plus récent n'a été déposé à la conservation des hypothèques / service de publicité foncière, cet ancien règlement de co-propriété est-il encore en vigueur ? Est-il rendu caduc par les usages actuels ? Comment procéder pour le rendre conforme aux usages actuels ? Doit-on obligatoirement rassembler tous les propriétaires concernés (410 appartements) pour le révoquer devant notaire ?
Merci de votre éclairage.
Cordialement,
DB
A voir également:
- Règlement de co-propriété
- Reglement national d'urbanisme - Guide
- Peut-on refuser de signer un règlement intérieur - Guide
- Construction 3m limite propriété - Forum Construire une maison
- Voisin a moins de 3 mètre de ma limite de propriété - Forum Voisinage
- Frais de notaire pour changement de nom acte propriété - Forum Immobilier
3 réponses
Bonjour,
OUI, ce RdC est toujours d'actualité... mais si certains articles sont contraires à la loi, il faut que quelqu'un saisisse un juge pour faire dire qu'ils sont illicites.
Pour modifier un RdC, il faut une certaine majorité qu'il est impossible de définir ici.... car certaines clauses peuvent relever de l'article 24, d'autres du 25, d'autres encore de la double majorité du 26, voir de l'unanimité.
On comprend bien qu'il faut éviter de toucher aux tantièmes ou à tout ce qui concerne les parties privatives, car dans ce cas, il faudra l'unanimité.
OUI, ce RdC est toujours d'actualité... mais si certains articles sont contraires à la loi, il faut que quelqu'un saisisse un juge pour faire dire qu'ils sont illicites.
Pour modifier un RdC, il faut une certaine majorité qu'il est impossible de définir ici.... car certaines clauses peuvent relever de l'article 24, d'autres du 25, d'autres encore de la double majorité du 26, voir de l'unanimité.
On comprend bien qu'il faut éviter de toucher aux tantièmes ou à tout ce qui concerne les parties privatives, car dans ce cas, il faudra l'unanimité.
Merci bcp pour votre réponse rapide, rambouillet41 !
Aucune article n'est contraire à la loi, non, du moins je ne pense pas; simplement, avec le temps, les usages ayant évolué, certains ne sont plus du tout d'actualité. Je fais un simple constat de fait, qu'il faudrait sûrement faire entériner par un notaire.
Aucune article n'est contraire à la loi, non, du moins je ne pense pas; simplement, avec le temps, les usages ayant évolué, certains ne sont plus du tout d'actualité. Je fais un simple constat de fait, qu'il faudrait sûrement faire entériner par un notaire.
Aucune article n'est contraire à la loi, non, du moins je ne pense pas;
petit conseil : ne mettez pas votre main à couper ....;o)....
il y a de grandes chances qu'il y en ait au moins 1 : le délai de la convocation, car auparavant, il était de 15 jours et indiqué dans les RdC. A vérifier.....
Et peut-être la description de majorités.... et peut-être le délai régissant les relations entre copro et syndicat, etc....
Moi, je mets ma main à coupe qu'il y a certainement des choses contraires à la loi d'aujourd'hui....
PS : le grand souci d'aujourd'hui, c'est que promoteurs et notaires, croyant qu'un RdC doit être épais pour faire sérieux, recopient un certain nombre d'articles de lois et décrets ; or ceux ci changent ce qui voudrait dire qu'à chaque fois, il faudrait modifier et publier. Perso, je recommande qu'en cas de refonte d'un RdC, on n'y indique que ce que ne dit pas la loi et seulement cela (soit 4 à 6 pages + l'EDD).
La législation juridique et financière évolue en permanence...