Règlement de co-propriété
Bole
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Modifié le 19 juil. 2019 à 06:15
rambouillet41 Messages postés 9461 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2024 - 19 juil. 2019 à 07:30
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A voir également:
- Règlement de co-propriété
- Reglement national d'urbanisme - Guide
- Formule de politesse pour règlement facture - Guide
- Mur en limite de propriété jurisprudence - Guide
- Frais de notaire pour changement de nom acte propriété - Forum Immobilier
- Coffret enedis limite de propriété - Forum Immobilier
3 réponses
rambouillet41
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18 juil. 2019 à 17:20
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Bonjour,
OUI, ce RdC est toujours d'actualité... mais si certains articles sont contraires à la loi, il faut que quelqu'un saisisse un juge pour faire dire qu'ils sont illicites.
Pour modifier un RdC, il faut une certaine majorité qu'il est impossible de définir ici.... car certaines clauses peuvent relever de l'article 24, d'autres du 25, d'autres encore de la double majorité du 26, voir de l'unanimité.
On comprend bien qu'il faut éviter de toucher aux tantièmes ou à tout ce qui concerne les parties privatives, car dans ce cas, il faudra l'unanimité.
OUI, ce RdC est toujours d'actualité... mais si certains articles sont contraires à la loi, il faut que quelqu'un saisisse un juge pour faire dire qu'ils sont illicites.
Pour modifier un RdC, il faut une certaine majorité qu'il est impossible de définir ici.... car certaines clauses peuvent relever de l'article 24, d'autres du 25, d'autres encore de la double majorité du 26, voir de l'unanimité.
On comprend bien qu'il faut éviter de toucher aux tantièmes ou à tout ce qui concerne les parties privatives, car dans ce cas, il faudra l'unanimité.
Merci bcp pour votre réponse rapide, rambouillet41 !
Aucune article n'est contraire à la loi, non, du moins je ne pense pas; simplement, avec le temps, les usages ayant évolué, certains ne sont plus du tout d'actualité. Je fais un simple constat de fait, qu'il faudrait sûrement faire entériner par un notaire.
Aucune article n'est contraire à la loi, non, du moins je ne pense pas; simplement, avec le temps, les usages ayant évolué, certains ne sont plus du tout d'actualité. Je fais un simple constat de fait, qu'il faudrait sûrement faire entériner par un notaire.
rambouillet41
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Modifié le 19 juil. 2019 à 07:30
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Aucune article n'est contraire à la loi, non, du moins je ne pense pas;
petit conseil : ne mettez pas votre main à couper ....;o)....
il y a de grandes chances qu'il y en ait au moins 1 : le délai de la convocation, car auparavant, il était de 15 jours et indiqué dans les RdC. A vérifier.....
Et peut-être la description de majorités.... et peut-être le délai régissant les relations entre copro et syndicat, etc....
Moi, je mets ma main à coupe qu'il y a certainement des choses contraires à la loi d'aujourd'hui....
PS : le grand souci d'aujourd'hui, c'est que promoteurs et notaires, croyant qu'un RdC doit être épais pour faire sérieux, recopient un certain nombre d'articles de lois et décrets ; or ceux ci changent ce qui voudrait dire qu'à chaque fois, il faudrait modifier et publier. Perso, je recommande qu'en cas de refonte d'un RdC, on n'y indique que ce que ne dit pas la loi et seulement cela (soit 4 à 6 pages + l'EDD).
La législation juridique et financière évolue en permanence...