Stationnement genant devant porte de garage
henri2413
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BmV Messages postés 43433 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
BmV Messages postés 43433 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
la police peut elle verbaliser une moto qui se gare devant mon garage (dans un lotissement privé) m'empêchant de rentrer ma voiture?
le syndic lui ne peut rien faire dit il
On ne peut pas rentrer chez soi alors?
Cordialement
la police peut elle verbaliser une moto qui se gare devant mon garage (dans un lotissement privé) m'empêchant de rentrer ma voiture?
le syndic lui ne peut rien faire dit il
On ne peut pas rentrer chez soi alors?
Cordialement
A voir également:
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2 réponses
" la police peut elle verbaliser une moto qui se gare devant mon garage " : non, elle ne peut pas, elle doit la verbaliser et le cas échéant la mettre en fourrière.
Article R417-10 lll-1 du code de la route.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000030851525/2017-09-03/
--
Article R417-10 lll-1 du code de la route.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000030851525/2017-09-03/
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