Litige caution
Steph
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18 juil. 2019 à 12:45
Stephouf Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 3 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2019 - 18 juil. 2019 à 18:43
Stephouf Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 3 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2019 - 18 juil. 2019 à 18:43
2 réponses
Utilisateur anonyme
18 juil. 2019 à 14:30
18 juil. 2019 à 14:30
Bonjour,
En effet c'est trop facile de vous accuser sans preuve. Mais auraient-ils des preuves, des photos ou même des constats d'huissiers, ce serait encore illégal.
clause abusive :
Donc vous réclamez par courrier RAR la restitution intégrale de votre DEPOT DE GARANTIE (ce n'est pas une caution) sous 1 mois si aucune dégradation notée sur l'etat des lieux de sortie.
et vous ajoutez en annexe cet article de la loi de 89 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806696/2015-09-29/
en surlignant l'avant dernier alinea.
En effet c'est trop facile de vous accuser sans preuve. Mais auraient-ils des preuves, des photos ou même des constats d'huissiers, ce serait encore illégal.
clause abusive :
i) Qui autorise le bailleur à percevoir des amendes ou des pénalités en cas d'infraction aux clauses d'un contrat de location ou d'un règlement intérieur à l'immeuble ;
Donc vous réclamez par courrier RAR la restitution intégrale de votre DEPOT DE GARANTIE (ce n'est pas une caution) sous 1 mois si aucune dégradation notée sur l'etat des lieux de sortie.
et vous ajoutez en annexe cet article de la loi de 89 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806696/2015-09-29/
en surlignant l'avant dernier alinea.
djivi38
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18 juil. 2019 à 18:02
18 juil. 2019 à 18:02
bonjour,
.../... cela dit, les encombrants ne doivent pas être laissés dans un local poubelle, mais emmenés à la déchèterie...
Et, si vous n'avez vu personne, on a pu vous voir depuis une fenêtre...
Maylin a raison : voir art 4-i ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806566/2014-03-27/
cdt.
.../... cela dit, les encombrants ne doivent pas être laissés dans un local poubelle, mais emmenés à la déchèterie...
Et, si vous n'avez vu personne, on a pu vous voir depuis une fenêtre...
Maylin a raison : voir art 4-i ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806566/2014-03-27/
cdt.
Stephouf
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18 juil. 2019 à 18:43
18 juil. 2019 à 18:43
Le truc c’est que personne n’a pu me voir jeter ces affaires puisqu’elles ne sont pas à moi.
De plus les poubelles sont situées vers les caves donc aucune fenêtre.
De plus les poubelles sont situées vers les caves donc aucune fenêtre.