Litige caution

Steph - 18 juil. 2019 à 12:45
Stephouf Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 3 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2019 - 18 juil. 2019 à 18:43
Bonjour,

J’ai rendu les clés de mon appartement et fait l’état des lieux le mardi 16 Juillet 2019.
J’ai passé un mois à faire des réparations, peintures etc... tout s’est bien passé.

Mais aujourd’hui j’ai reçu un message de mon propriétaire m'annonçant que ma régie a mandaté une société pour enlever des encombrants situés vers les poubelles dans les parties communes.

J’appelle donc la régie qui n’a pas daigné m’en avertir par lettre recommandée ou un quelconque autre biais. On m’annonce alors que des voisins m’auraient vu jeter deux lampadaires, un tapis vert imitation gazon ainsi qu’un fauteuil. Hors je n’ai croisé aucun voisin durant mon déménagement et ces objets ne m’appartiennent pas.

J’ai donc demandé s’ils avaient des preuves, photos ou autre. On m’a répondu que non.

La société ayant accepté le devis la somme sera prélevée directement sur ma caution.

Quels sont mes recours ?

Je trouve aberrant de devoir payer pour des objets ne m’appartenant pas sur de fausses déclarations.
Cela veut dire que lorsque l’on déménage n’importe qui peut jeter des encombrants et vous le mettre sur le dos.

Je vous remercie de m’avoir lu et j'espère que vous pourrez m’aider.

Cordialement.

2 réponses

Utilisateur anonyme
18 juil. 2019 à 14:30
Bonjour,
En effet c'est trop facile de vous accuser sans preuve. Mais auraient-ils des preuves, des photos ou même des constats d'huissiers, ce serait encore illégal.
clause abusive :
i) Qui autorise le bailleur à percevoir des amendes ou des pénalités en cas d'infraction aux clauses d'un contrat de location ou d'un règlement intérieur à l'immeuble ;


Donc vous réclamez par courrier RAR la restitution intégrale de votre DEPOT DE GARANTIE (ce n'est pas une caution) sous 1 mois si aucune dégradation notée sur l'etat des lieux de sortie.

et vous ajoutez en annexe cet article de la loi de 89 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806696/2015-09-29/
en surlignant l'avant dernier alinea.
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djivi38 Messages postés 51838 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2024 15 323
18 juil. 2019 à 18:02
bonjour,

.../... cela dit, les encombrants ne doivent pas être laissés dans un local poubelle, mais emmenés à la déchèterie...
Et, si vous n'avez vu personne, on a pu vous voir depuis une fenêtre...
Maylin a raison : voir art 4-i ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806566/2014-03-27/

cdt.
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Stephouf Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 3 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2019
18 juil. 2019 à 18:43
Le truc c’est que personne n’a pu me voir jeter ces affaires puisqu’elles ne sont pas à moi.
De plus les poubelles sont situées vers les caves donc aucune fenêtre.
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