Litige dépôt de garantie
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djivi38 Messages postés 51839 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2024 - 18 juil. 2019 à 18:07
djivi38 Messages postés 51839 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2024 - 18 juil. 2019 à 18:07
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sleepy00
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18 juil. 2019 à 13:53
18 juil. 2019 à 13:53
"Problème l’agence qui a fait l’état des lieux sortant n’a pas noté tout cela car la personne qui l’a fait n’était pas compétente... "
Pas noté dans l'état des lieux, donc pas réclamable
vous devez rembourser le locataire
vous pouvez éventuellement engager une procédure contre l'agence
mais cela sera difficile d'apporter la preuve
Pas noté dans l'état des lieux, donc pas réclamable
vous devez rembourser le locataire
vous pouvez éventuellement engager une procédure contre l'agence
mais cela sera difficile d'apporter la preuve
djivi38
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18 juil. 2019 à 18:07
18 juil. 2019 à 18:07
bonjour,
Extrait d'un de mes topos :
=> Si le logement du locataire est en copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des provisions de charges (donc pour des charges « au réel »), et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, sur justificatifs, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6).
cdt.
Extrait d'un de mes topos :
=> Si le logement du locataire est en copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des provisions de charges (donc pour des charges « au réel »), et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, sur justificatifs, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6).
cdt.