Compromis

Drac3843guiers -  
Bonjour,
Pourriez vous me dire si lorsqu'un bien a été mis en vente et qu'un compromis a été signé pour une certaine somme la commune qui a un droit de préemption peut acheter à un prix inférieur ?
Je vous remercie par avance

1 réponse

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  • Date décroissante
  1. Ulpien1
    Bonjour
    Réponse affirmative sous réserve de votre accord. Si vous n'êtes pas d'accord, vous retirez le bien de la vente.
    1. Drac3843guiers Auteur
      Je vous remercie

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