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Compromis

Drac3843guiers Messages postés 20 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
Drac3843guiers Messages postés 20 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Pourriez vous me dire si lorsqu'un bien a été mis en vente et qu'un compromis a été signé pour une certaine somme la commune qui a un droit de préemption peut acheter à un prix inférieur ?
Je vous remercie par avance

1 réponse

Réponse 1 / 1
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 404
 
Bonjour
Réponse affirmative sous réserve de votre accord. Si vous n'êtes pas d'accord, vous retirez le bien de la vente.
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Drac3843guiers Messages postés 20 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
Je vous remercie
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