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Compromis

Drac3843guiers Messages postés 17 Date d'inscription jeudi 18 juillet 2019 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2024 - 18 juil. 2019 à 11:30
Drac3843guiers Messages postés 17 Date d'inscription jeudi 18 juillet 2019 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2024 - 18 juil. 2019 à 12:25
Bonjour,
Pourriez vous me dire si lorsqu'un bien a été mis en vente et qu'un compromis a été signé pour une certaine somme la commune qui a un droit de préemption peut acheter à un prix inférieur ?
Je vous remercie par avance

1 réponse

Réponse 1 / 1
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 395
18 juil. 2019 à 12:04
Bonjour
Réponse affirmative sous réserve de votre accord. Si vous n'êtes pas d'accord, vous retirez le bien de la vente.
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Drac3843guiers Messages postés 17 Date d'inscription jeudi 18 juillet 2019 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2024
18 juil. 2019 à 12:25
Je vous remercie
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