Sujet Précédent Sujet Suivant

Compromis

Drac3843guiers Messages postés 17 Date d'inscription jeudi 18 juillet 2019 Statut Membre Dernière intervention 22 juin 2023 - 18 juil. 2019 à 11:30
Drac3843guiers Messages postés 17 Date d'inscription jeudi 18 juillet 2019 Statut Membre Dernière intervention 22 juin 2023 - 18 juil. 2019 à 12:25
Bonjour,
Pourriez vous me dire si lorsqu'un bien a été mis en vente et qu'un compromis a été signé pour une certaine somme la commune qui a un droit de préemption peut acheter à un prix inférieur ?
Je vous remercie par avance

1 réponse

Réponse 1 / 1
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 392
18 juil. 2019 à 12:04
Bonjour
Réponse affirmative sous réserve de votre accord. Si vous n'êtes pas d'accord, vous retirez le bien de la vente.
0
Drac3843guiers Messages postés 17 Date d'inscription jeudi 18 juillet 2019 Statut Membre Dernière intervention 22 juin 2023
18 juil. 2019 à 12:25
Je vous remercie
0

Discussions similaires

visite refusé apres signature du compromis.
friz -
phdems -

4 réponses
Sommes-nous obligés de signer le compromis après offre d'achat (Belgique)
Sally -
Sally -

2 réponses
Louer sous compromis
Mikatchu -
Valenchantée -

9 réponses
Liste de mobilier annexée au compromis
Zoute -
relou -

1 réponse
Visites sous compromis
Adadhe -
^^Marie^^ -

15 réponses