Compromis
Drac3843guiers
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Bonjour,
Pourriez vous me dire si lorsqu'un bien a été mis en vente et qu'un compromis a été signé pour une certaine somme la commune qui a un droit de préemption peut acheter à un prix inférieur ?
Je vous remercie par avance
Pourriez vous me dire si lorsqu'un bien a été mis en vente et qu'un compromis a été signé pour une certaine somme la commune qui a un droit de préemption peut acheter à un prix inférieur ?
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