1 réponse
Utilisateur anonyme
17 juil. 2019 à 19:09
17 juil. 2019 à 19:09
Bonjour,
L'alternative c'est l'indivision. Dans ce cas ils sont propriétaires de x% de tout.
C'est souvent mieux de définir que tel appartement appartient à untel... mais dans ce cas il faut absolument faire une copropriété.
L'alternative c'est l'indivision. Dans ce cas ils sont propriétaires de x% de tout.
C'est souvent mieux de définir que tel appartement appartient à untel... mais dans ce cas il faut absolument faire une copropriété.
Article 1
La présente loi régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots.
Le lot de copropriété comporte obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communes, lesquelles sont indissociables.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 juil. 2019 à 19:17
pas possible car j ai 9 appartements sur10
17 juil. 2019 à 20:27