Distance piscine et cloture mitoyenne + élaguer les branches
Patrice
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Patrice -
Patrice -
Bonjour,
j'ai acquis une maison en 2018 avec piscine dans le jardin, et celle ci apparait sur l'acte de vente. Ma piscine se situe à 1m de la cloture que j'ai en commun avec mon voisin, sa construction date de 2006 (je ne trouve pas de permis de construction de piscine dans mon dossier).
Les arbres branches d'arbres de mon voisin (pins de plus de 30 ans) empiètent sur ma propriété et endommage ma piscine.
Je lui ai demandé d'élaguer les branches qui se trouvent au dessus de ma propriété mais celui-ci s'y refuse et me menace de demander la démolition de ma piscine.
Je voulais faire appel aux services de mediation de la mairie, mais mon voisin peut-il vraiment demander la démolition de ma piscine pour non respect des distances avec le mur mitoyen?
Merci par avance de votre réponse.
j'ai acquis une maison en 2018 avec piscine dans le jardin, et celle ci apparait sur l'acte de vente. Ma piscine se situe à 1m de la cloture que j'ai en commun avec mon voisin, sa construction date de 2006 (je ne trouve pas de permis de construction de piscine dans mon dossier).
Les arbres branches d'arbres de mon voisin (pins de plus de 30 ans) empiètent sur ma propriété et endommage ma piscine.
Je lui ai demandé d'élaguer les branches qui se trouvent au dessus de ma propriété mais celui-ci s'y refuse et me menace de demander la démolition de ma piscine.
Je voulais faire appel aux services de mediation de la mairie, mais mon voisin peut-il vraiment demander la démolition de ma piscine pour non respect des distances avec le mur mitoyen?
Merci par avance de votre réponse.
A voir également:
- Distance piscine et cloture mitoyenne + élaguer les branches
- Clôture pel - Guide
- Maison mitoyenne invendable - Forum Immobilier
- Modèle lettre accord clôture mitoyenne - Guide
- Votre dossier a été clôturé. pour plus d'information, contactez-nous. - Forum CAF
- Lettre de demande de clôture mitoyenne : modèle type - Guide
1 réponse
Tout dépend des exigences à ce sujet dans le PLU.
Mais il semblerait de toute façon que le délai de recours soit prescrit pour cela...
En revanche, l'obligation d'élaguer les branches dépassant chez le voisin, elle, n'est pas prescrite, notamment en raison des articles 671 et 672 du Code civil.
► https://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/24504/elagage-des-arbres-arbustes-et-haies-les-regles-en-vigueur.php
Donc oui, vous pouvez contraindre votre voisin d'élaguer. ► https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4227-modele-de-lettre-elagage-de-branches-d-arbres/
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Mais il semblerait de toute façon que le délai de recours soit prescrit pour cela...
En revanche, l'obligation d'élaguer les branches dépassant chez le voisin, elle, n'est pas prescrite, notamment en raison des articles 671 et 672 du Code civil.
► https://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/24504/elagage-des-arbres-arbustes-et-haies-les-regles-en-vigueur.php
Donc oui, vous pouvez contraindre votre voisin d'élaguer. ► https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4227-modele-de-lettre-elagage-de-branches-d-arbres/
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
ma piscine n'apparait pas dans la carte du PLU mais celle-ci est bien déclaré sur l'acte de vente, je pensais que la déclaration sur l'acte de vente faisait qu'elle avait été déclarée et donc conforme... Suis-je dans l'erreur?