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BmV
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16 juil. 2019 à 18:40
16 juil. 2019 à 18:40
Tout dépend des exigences à ce sujet dans le PLU.
Mais il semblerait de toute façon que le délai de recours soit prescrit pour cela...
En revanche, l'obligation d'élaguer les branches dépassant chez le voisin, elle, n'est pas prescrite, notamment en raison des articles 671 et 672 du Code civil.
► https://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/24504/elagage-des-arbres-arbustes-et-haies-les-regles-en-vigueur.php
Donc oui, vous pouvez contraindre votre voisin d'élaguer. ► https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4227-modele-de-lettre-elagage-de-branches-d-arbres/
--
Mais il semblerait de toute façon que le délai de recours soit prescrit pour cela...
En revanche, l'obligation d'élaguer les branches dépassant chez le voisin, elle, n'est pas prescrite, notamment en raison des articles 671 et 672 du Code civil.
► https://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/24504/elagage-des-arbres-arbustes-et-haies-les-regles-en-vigueur.php
Donc oui, vous pouvez contraindre votre voisin d'élaguer. ► https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4227-modele-de-lettre-elagage-de-branches-d-arbres/
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16 juil. 2019 à 19:32
ma piscine n'apparait pas dans la carte du PLU mais celle-ci est bien déclaré sur l'acte de vente, je pensais que la déclaration sur l'acte de vente faisait qu'elle avait été déclarée et donc conforme... Suis-je dans l'erreur?