1 réponse
Bonjour
Hélas...
L'Art. L2244-12-4 III bis du CGCT (Transcription d'une partie de la Loi W..) stipule:
..............augmentation anormale du volume d'eau consommé par l'occupant d'un local d'habitation ...
La ristourne (limitation à 2 X le plafond..) accordée dans certaines conditions en cas de fuite est donc réservée aux particuliers et ne s'applique pas à une Asso.
On ne voit pas de recours possible sauf si la fuite est conséquente à de la malveillance.. Voir avec l'Assurance sui ce genre de sinistre est couvert..
A+
Hélas...
L'Art. L2244-12-4 III bis du CGCT (Transcription d'une partie de la Loi W..) stipule:
..............augmentation anormale du volume d'eau consommé par l'occupant d'un local d'habitation ...
La ristourne (limitation à 2 X le plafond..) accordée dans certaines conditions en cas de fuite est donc réservée aux particuliers et ne s'applique pas à une Asso.
On ne voit pas de recours possible sauf si la fuite est conséquente à de la malveillance.. Voir avec l'Assurance sui ce genre de sinistre est couvert..
A+
Momo
Oui c est ce que j avais lu!Le problème c est que nous sommes une association à but non lucratif et qu on nous réclame 1668€ pour 6 mois(577 m cube contre 40m 3 habituellement).Nous n avons pas assez d argent sur le compte de l association !
La législation juridique et financière évolue en permanence...