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Afrikarnak
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Modifié le 16 juil. 2019 à 17:25
Modifié le 16 juil. 2019 à 17:25
Bonjour
Hélas...
L'Art. L2244-12-4 III bis du CGCT (Transcription d'une partie de la Loi W..) stipule:
..............augmentation anormale du volume d'eau consommé par l'occupant d'un local d'habitation ...
La ristourne (limitation à 2 X le plafond..) accordée dans certaines conditions en cas de fuite est donc réservée aux particuliers et ne s'applique pas à une Asso.
On ne voit pas de recours possible sauf si la fuite est conséquente à de la malveillance.. Voir avec l'Assurance sui ce genre de sinistre est couvert..
A+
Hélas...
L'Art. L2244-12-4 III bis du CGCT (Transcription d'une partie de la Loi W..) stipule:
..............augmentation anormale du volume d'eau consommé par l'occupant d'un local d'habitation ...
La ristourne (limitation à 2 X le plafond..) accordée dans certaines conditions en cas de fuite est donc réservée aux particuliers et ne s'applique pas à une Asso.
On ne voit pas de recours possible sauf si la fuite est conséquente à de la malveillance.. Voir avec l'Assurance sui ce genre de sinistre est couvert..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 juil. 2019 à 18:59