Fuite d eau

Momo -  
 Momo -
Bonjour.Quel recours avons nous entant qu association concernant une facture d eau suite à une fuite après compteur?Etant une association,on ne peut faire jouer la Loi Warsmann n étant pas particulier

1 réponse

  1.
    Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 168
     
    Bonjour

    Hélas...

    L'Art. L2244-12-4 III bis du CGCT (Transcription d'une partie de la Loi W..) stipule:

    ..............augmentation anormale du volume d'eau consommé par l'occupant d'un local d'habitation ...
    La ristourne (limitation à 2 X le plafond..) accordée dans certaines conditions en cas de fuite est donc réservée aux particuliers et ne s'applique pas à une Asso.

    On ne voit pas de recours possible sauf si la fuite est conséquente à de la malveillance.. Voir avec l'Assurance sui ce genre de sinistre est couvert..

    A+
    0
    1. Momo
       
      Oui c est ce que j avais lu!Le problème c est que nous sommes une association à but non lucratif et qu on nous réclame 1668€ pour 6 mois(577 m cube contre 40m 3 habituellement).Nous n avons pas assez d argent sur le compte de l association !
      0

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