Comment se défendre contre un huissier

Dounette34300 Messages postés 6 Date d'inscription mardi 16 juillet 2019 Statut Membre Dernière intervention 22 juillet 2019 - 16 juil. 2019 à 11:59
Dounette34300 Messages postés 6 Date d'inscription mardi 16 juillet 2019 Statut Membre Dernière intervention 22 juillet 2019 - 22 juil. 2019 à 20:13
Bonjour, suite à un divorce une pension alimentaire, pour son enfant, de 300 € à été décidé par le juge. Suite à un appel, la pension à été revu à la baisse à 150€. L'enfant a fait intervenir un huissier auprès de son père pour réclamer les 300€. L'huissier a envoyé un courrier lui annonçant qu’il aura une saisie sur les 150€ "manquant" et les arriérés sur sa pension de retraite.
L'huissier a eu en main l'appel confirmant le montant de la pension à 150€ seulement il n'en tient pas compte.
Comment se défendre devant ce fait avant la saisie qui mettra ce père en difficulté financière. Qui doit on contacter? Merci

2 réponses

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
16 juil. 2019 à 12:50
Bonjour,

Dans ce genre de procédure.
l'huissier met en place la procédure à la demande de l'enfant. Celui ci lui avait sans doute caché l'appel.

Comment savez vous que l'huissier n'a pas tenu compte de l'arrêt d'appel que vous lui avez transmis
si la saisie n'a pas encore commencé ?

Si il ne fait pas la modification.
Vous devez saisir le juge de l'exécution auprès du tribunal
afin de faire annuler la procédure, et faire condamner l'enfant pour procédure abusive, et remboursement du trop perçu
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Dounette34300 Messages postés 6 Date d'inscription mardi 16 juillet 2019 Statut Membre Dernière intervention 22 juillet 2019
Modifié le 16 juil. 2019 à 13:26
Le père paie régulièrement les 150€ de l'appel (dernière en date) depuis plus d'un an
On a du conseiller l'enfant de réclamer 300€ suite au jugement de divorce qui a suivi l'appel mais celle ci est arrivée apres le jugement de divorce. son avocat dit que c'est le dernier en date qui compte! seulement pour saisir le juge de l'exécution il faut 900€ parait il? on est un peu perdu ...
L'huissier à adressé un courrier lui signifiant la saisie prochaine pour 300€ plus les arriérés sur sa pension de retraite
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Dounette34300 Messages postés 6 Date d'inscription mardi 16 juillet 2019 Statut Membre Dernière intervention 22 juillet 2019
17 juil. 2019 à 09:31
Pour info il y a eu un jugement de non conciliation (300€) puis appel (150€) puis jugement de divorce ou sont notifiés les 300€ de pension alimentaire. Ensuite l'appel est arrivé pour accorder les 150€ de pension alimentaire. (dernier arrivé en date ) qu'en pensez vous merci
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
Modifié le 17 juil. 2019 à 12:56
Attention a être bien clair sur le déroulé de la procédure
Puis il faut également bien regardé de ce que le tribunal décide "par ces motifs"

l'ONC s'applique. jusqu'au jugement du divorce, ou jusqu'à la décision d'appel (Appel sur l'ONC.)

L'ONC et la procédure d'appel qui en découle, définissent les mesures provisoires pendant la procédure de divorce.

Donc en principe, c'est bien le jugement de divorce qui s'applique.
ou l'appel qui aurait été fait sur le jugement.

Ensuite Pour être certain des calculs, il faudrait voir les décisions.

"Pour saisir le juge de l'exécution il faut 900€"
non, c'est votre avocat qui demande 900€
mais l'avocat n'est pas obligatoire.
Voyez directement avec un huissier de justice.
et que le père se présente lui meme au tribunal sans avocat.
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Dounette34300 Messages postés 6 Date d'inscription mardi 16 juillet 2019 Statut Membre Dernière intervention 22 juillet 2019
17 juil. 2019 à 20:38
Un grand merci pour vos explications, oui en effet le jugement de divorce serait donc applicable, même si l'appel de l'ONC est arrivé après le jugement du divorce.
Car L'avocat nous affirme que c'est le dernier courrier qui est recevable, donc l'appel de L'ONC.
Nous allons donc voir avec le tribunal
Encore merci
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
Modifié le 18 juil. 2019 à 13:27
En principe, c'est bien le jugement de divorce qui s'applique .
pour être plus précis sur le problème de ce qu'il doit exactement, il faudrait les dates et les décisions.

un exemple :

ONC, décide le 01.01.2017 : pension de 300€/ mois

>il faut payer 300€ / mois

jugement de divorce décide le 01.01.2018 : 150 €/mois

> il faut payer 150€ / mois à compter du 01.01.18

Appel de l'ONC, décide le 01.06.2018 : 150€ /mois.
si l'ONC ne le précise pas, les 300€/ mois du 01.01.17 au 01.01.18 sont bien du.
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Dounette34300 Messages postés 6 Date d'inscription mardi 16 juillet 2019 Statut Membre Dernière intervention 22 juillet 2019
21 juil. 2019 à 11:57
Je reviens avec les dates exactes
L'ordonnance de non conciliation a été rendue le 28/01/17
L’arrêt de la cour d'appel de Montpellier le 03/05/18 (appel ONC)
le divorce a été prononcé le 12/04/18
Merci encore pour votre réponse, cela nous aide à mieux comprendre et surtout savoir ce qu'il faut faire
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
22 juil. 2019 à 12:35
pour moi, il faut appliquer le jugement de divorce
mais pour être sur il faudrait pouvoir lire les décisions
voyez avec l'avocat
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Dounette34300 Messages postés 6 Date d'inscription mardi 16 juillet 2019 Statut Membre Dernière intervention 22 juillet 2019
22 juil. 2019 à 20:13
Merci beaucoup vraiment!
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