Comment se défendre contre un huissier
Dounette34300
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16 juil. 2019 à 12:50
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Bonjour,
Dans ce genre de procédure.
l'huissier met en place la procédure à la demande de l'enfant. Celui ci lui avait sans doute caché l'appel.
Comment savez vous que l'huissier n'a pas tenu compte de l'arrêt d'appel que vous lui avez transmis
si la saisie n'a pas encore commencé ?
Si il ne fait pas la modification.
Vous devez saisir le juge de l'exécution auprès du tribunal
afin de faire annuler la procédure, et faire condamner l'enfant pour procédure abusive, et remboursement du trop perçu
Dans ce genre de procédure.
l'huissier met en place la procédure à la demande de l'enfant. Celui ci lui avait sans doute caché l'appel.
Comment savez vous que l'huissier n'a pas tenu compte de l'arrêt d'appel que vous lui avez transmis
si la saisie n'a pas encore commencé ?
Si il ne fait pas la modification.
Vous devez saisir le juge de l'exécution auprès du tribunal
afin de faire annuler la procédure, et faire condamner l'enfant pour procédure abusive, et remboursement du trop perçu
Dounette34300
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17 juil. 2019 à 20:38
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Un grand merci pour vos explications, oui en effet le jugement de divorce serait donc applicable, même si l'appel de l'ONC est arrivé après le jugement du divorce.
Car L'avocat nous affirme que c'est le dernier courrier qui est recevable, donc l'appel de L'ONC.
Nous allons donc voir avec le tribunal
Encore merci
Car L'avocat nous affirme que c'est le dernier courrier qui est recevable, donc l'appel de L'ONC.
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sleepy00
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Modifié le 18 juil. 2019 à 13:27
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En principe, c'est bien le jugement de divorce qui s'applique .
pour être plus précis sur le problème de ce qu'il doit exactement, il faudrait les dates et les décisions.
un exemple :
ONC, décide le 01.01.2017 : pension de 300€/ mois
>il faut payer 300€ / mois
jugement de divorce décide le 01.01.2018 : 150 €/mois
> il faut payer 150€ / mois à compter du 01.01.18
Appel de l'ONC, décide le 01.06.2018 : 150€ /mois.
si l'ONC ne le précise pas, les 300€/ mois du 01.01.17 au 01.01.18 sont bien du.
pour être plus précis sur le problème de ce qu'il doit exactement, il faudrait les dates et les décisions.
un exemple :
ONC, décide le 01.01.2017 : pension de 300€/ mois
>il faut payer 300€ / mois
jugement de divorce décide le 01.01.2018 : 150 €/mois
> il faut payer 150€ / mois à compter du 01.01.18
Appel de l'ONC, décide le 01.06.2018 : 150€ /mois.
si l'ONC ne le précise pas, les 300€/ mois du 01.01.17 au 01.01.18 sont bien du.
Dounette34300
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21 juil. 2019 à 11:57
21 juil. 2019 à 11:57
Je reviens avec les dates exactes
L'ordonnance de non conciliation a été rendue le 28/01/17
L’arrêt de la cour d'appel de Montpellier le 03/05/18 (appel ONC)
le divorce a été prononcé le 12/04/18
Merci encore pour votre réponse, cela nous aide à mieux comprendre et surtout savoir ce qu'il faut faire
L'ordonnance de non conciliation a été rendue le 28/01/17
L’arrêt de la cour d'appel de Montpellier le 03/05/18 (appel ONC)
le divorce a été prononcé le 12/04/18
Merci encore pour votre réponse, cela nous aide à mieux comprendre et surtout savoir ce qu'il faut faire
sleepy00
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22 juil. 2019 à 12:35
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pour moi, il faut appliquer le jugement de divorce
mais pour être sur il faudrait pouvoir lire les décisions
voyez avec l'avocat
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Dounette34300
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22 juil. 2019 à 20:13
22 juil. 2019 à 20:13
Merci beaucoup vraiment!
Modifié le 16 juil. 2019 à 13:26
On a du conseiller l'enfant de réclamer 300€ suite au jugement de divorce qui a suivi l'appel mais celle ci est arrivée apres le jugement de divorce. son avocat dit que c'est le dernier en date qui compte! seulement pour saisir le juge de l'exécution il faut 900€ parait il? on est un peu perdu ...
L'huissier à adressé un courrier lui signifiant la saisie prochaine pour 300€ plus les arriérés sur sa pension de retraite
17 juil. 2019 à 09:31
Modifié le 17 juil. 2019 à 12:56
Puis il faut également bien regardé de ce que le tribunal décide "par ces motifs"
l'ONC s'applique. jusqu'au jugement du divorce, ou jusqu'à la décision d'appel (Appel sur l'ONC.)
L'ONC et la procédure d'appel qui en découle, définissent les mesures provisoires pendant la procédure de divorce.
Donc en principe, c'est bien le jugement de divorce qui s'applique.
ou l'appel qui aurait été fait sur le jugement.
Ensuite Pour être certain des calculs, il faudrait voir les décisions.
"Pour saisir le juge de l'exécution il faut 900€"
non, c'est votre avocat qui demande 900€
mais l'avocat n'est pas obligatoire.
Voyez directement avec un huissier de justice.
et que le père se présente lui meme au tribunal sans avocat.