Succession bloquée
Mary
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15 juil. 2019 à 10:21
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 15 juil. 2019 à 10:34
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Ulpien1
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15 juil. 2019 à 10:34
15 juil. 2019 à 10:34
Bonjour
Demandez au notaire qu'il mette en oeuvre les dispositions de l'art 771 du code civil(sommation extra-judiciaire de prendre position adressée à votre soeur et à votre neveu).
Demandez au notaire qu'il mette en oeuvre les dispositions de l'art 771 du code civil(sommation extra-judiciaire de prendre position adressée à votre soeur et à votre neveu).