Appartement charges

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samedi 13 juillet 2019
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13 juillet 2019
-
Bonjour,
J’ai besoin de vos lumières !!
Je suis propriétaire depuis février 2019 d’un appartement au sein d’une copropriété.
Aujourd’hui, je reçois un courrier de mon syndic me demandant de m’acquitter d’une somme de plus de 500€ pour l’apurement des charges de l’exercice de l’année 2018.
Or je n’étais pas prioritaire de l’appartement à cette époque. Que dois-je faire ? Est ce que c’est bien les anciens propriétaires qui doivent payer cette sommes ? Quelles actions je dois mener ?
Merci de votre aide précieuse !
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1 réponse

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mardi 21 février 2017
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19 juillet 2019
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Merci
Bonjour,
Lisez cet article de loi... surtout le 3° ... et payez vos charges !

Article 6-2 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 5 JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot :

1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ;

2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ;

Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes.
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