Acompte compromis de vente

scaferlatis Messages postés 2 Statut Membre -  
scaferlatis Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour, est-il obligatoire d'attendre la fin des dix jours de rétractation après avoir signé un compromis de vente immobilier pour verser l'acompte au notaire ? merci ,cordialement

2 réponses

  1. Utilisateur anonyme
     
    Bonjour,
    Non ce n'est pas obligatoire d'attendre, puisque l'article de loi prévoit le remboursement en cas de rétractation ...
    CQFD !
    0
  2. scaferlatis Messages postés 2 Statut Membre
     
    Merci effectivement
    0

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