Acompte compromis de vente

scaferlatis Messages postés 2 Statut Membre -
scaferlatis Messages postés 2 Statut Membre - 13 juil. 2019 à 10:39

Bonjour, est-il obligatoire d'attendre la fin des dix jours de rétractation après avoir signé un compromis de vente immobilier pour verser l'acompte au notaire ? merci ,cordialement

A voir également:

Acompte compromis de vente
Répartition prix de vente indivision - Guide
Compromis signé maison toujours en vente - Forum Immobilier
Location pendant compromis de vente - Forum Immobilier
Sanibroyeur compromis de vente - Forum Immobilier
Remboursement acompte location saisonnière - Guide

2 réponses

Réponse 1 / 2

Utilisateur anonyme

Bonjour,
Non ce n'est pas obligatoire d'attendre, puisque l'article de loi prévoit le remboursement en cas de rétractation ...
CQFD !

Réponse 2 / 2

scaferlatis Messages postés 2 Statut Membre

Merci effectivement

Discussions similaires

compromis et versement d acompte non versé

Comment payer les 5% compromis de vente?!

achat appartement sanibroyeur illégal

Location d'un appartement malgré un compromis de vente

Obligation d'entretien d'un terrain avant vente

Acompte compromis de vente

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters