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Acompte compromis de vente

scaferlatis Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 12 juillet 2019 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 12 juil. 2019 à 23:43
scaferlatis Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 12 juillet 2019 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 13 juil. 2019 à 10:39
Bonjour, est-il obligatoire d'attendre la fin des dix jours de rétractation après avoir signé un compromis de vente immobilier pour verser l'acompte au notaire ? merci ,cordialement

2 réponses

Réponse 1 / 2
Utilisateur anonyme
13 juil. 2019 à 08:29
Bonjour,
Non ce n'est pas obligatoire d'attendre, puisque l'article de loi prévoit le remboursement en cas de rétractation ...
CQFD !
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Réponse 2 / 2
scaferlatis Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 12 juillet 2019 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019
13 juil. 2019 à 10:39
Merci effectivement
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