Acompte compromis de vente

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- - Dernière réponse : scaferlatis
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- 13 juil. 2019 à 10:39
Bonjour, est-il obligatoire d'attendre la fin des dix jours de rétractation après avoir signé un compromis de vente immobilier pour verser l'acompte au notaire ? merci ,cordialement
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Merci
Bonjour,
Non ce n'est pas obligatoire d'attendre, puisque l'article de loi prévoit le remboursement en cas de rétractation ...
CQFD !
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Merci
Merci effectivement
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