Compteur d eau dans la servitude inutilisé
Davs5907
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kelsen15
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12 juil. 2019 à 22:33
12 juil. 2019 à 22:33
S’il est acté dans l’acte de vente qu’il y a une servitude elle demeure perpétuelle car elle constitue un accessoire au bien, donc même aubiere bout de 9 ans, après il faut voir dans l’acte les modalités d’exercice de ce droit
12 juil. 2019 à 22:39