Empreinte au sol d'un car-port
lolive
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11 juil. 2019 à 11:11
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 11 juil. 2019 à 11:35
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Josh Randall
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11 juil. 2019 à 11:35
11 juil. 2019 à 11:35
Bonjour,
L'installation de ce carport constitue de l'emprise qui viendra s'ajouter à l'existant. Il devrait nécessiter selon le cas le dépôt d'une demande de permis de construire (article R421-14 du Code de l'urbanisme) ou d'une déclaration préalable (article R421-17 f du même code)
L'installation de ce carport constitue de l'emprise qui viendra s'ajouter à l'existant. Il devrait nécessiter selon le cas le dépôt d'une demande de permis de construire (article R421-14 du Code de l'urbanisme) ou d'une déclaration préalable (article R421-17 f du même code)
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