Garantie vice caches
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4 réponses
Ulpien1
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10 juil. 2019 à 10:22
10 juil. 2019 à 10:22
Bonjour
"la notaire lui a dit qu'il était soumis à la garantie des vices cachés durant deux ans après la date d'achat car il a effectué des travaux seuls": cela ne tient pas debout. vous n'avez pas compris ce qu'a dit la notaire.La garantie décennale que doit le vendeur n'a rien à voir avec les vices cachés.
"la notaire lui a dit qu'il était soumis à la garantie des vices cachés durant deux ans après la date d'achat car il a effectué des travaux seuls": cela ne tient pas debout. vous n'avez pas compris ce qu'a dit la notaire.La garantie décennale que doit le vendeur n'a rien à voir avec les vices cachés.
C'est le propriétaire qui s'est rendu chez notaire et qui alors n'as rien compris cependant ,qu'aurait-il dû comprendre ?merci de m'éclairer..
cristali
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10 juil. 2019 à 11:17
10 juil. 2019 à 11:17
bonjour, la garantie de vice caché, c'est 2 ans a partir de la découverte du vice caché
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11007
mais le vendeur peut mettre la mention
"vendu sans garantie de vices cachés" et c'est bon, comme pour une voiture
https://www.village-justice.com/articles/Vente-vehicule-occasion-entre,15149.html
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11007
mais le vendeur peut mettre la mention
"vendu sans garantie de vices cachés" et c'est bon, comme pour une voiture
https://www.village-justice.com/articles/Vente-vehicule-occasion-entre,15149.html