Je ne suis pas le père biologique
Pascal
-
Modifié le 10 juil. 2019 à 12:29
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 10 juil. 2019 à 13:11
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 10 juil. 2019 à 13:11
A voir également:
- Je ne suis pas le père de mon fils
- Je ne veux plus de mon fils à la maison ✓ - Forum garde d'enfants
- Je ne veux pas que le père reconnaisse mon bébé ✓ - Forum Famille et Jeunes
- Coment déloger mon fils majeur de chez moi - Forum Immobilier
- Je ne veux plus la garde de mon fils ✓ - Forum garde d'enfants
- Je ne porte pas le nom de mon père héritage ✓ - Forum Donation-Succession
1 réponse
sleepy00
Messages postés
17725
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
8 février 2024
5 540
10 juil. 2019 à 13:11
10 juil. 2019 à 13:11
Bonjour,
les 5 ans doivent correspondre à une possession d'état
c'est à dire :
•Le parent et l'enfant se sont comportés comme tels dans la réalité (vie de famille effective)
•Le parent a pourvu matériellement à l'éducation et à l'entretien de l'enfant
•La société, la famille, les administrations reconnaissent l'enfant comme celui du parent prétendus
•L'enfant porte le nom de celui ou de ceux dont on le dit issu
si c'est le cas, alors le père biologique ne peut plus contester
les 5 ans doivent correspondre à une possession d'état
c'est à dire :
•Le parent et l'enfant se sont comportés comme tels dans la réalité (vie de famille effective)
•Le parent a pourvu matériellement à l'éducation et à l'entretien de l'enfant
•La société, la famille, les administrations reconnaissent l'enfant comme celui du parent prétendus
•L'enfant porte le nom de celui ou de ceux dont on le dit issu
si c'est le cas, alors le père biologique ne peut plus contester
La législation juridique et financière évolue en permanence...