Je ne suis pas le père biologique
Pascal
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Modifié le 10 juil. 2019 à 12:29
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 10 juil. 2019 à 13:11
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1 réponse
sleepy00
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10 juil. 2019 à 13:11
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Bonjour,
les 5 ans doivent correspondre à une possession d'état
c'est à dire :
•Le parent et l'enfant se sont comportés comme tels dans la réalité (vie de famille effective)
•Le parent a pourvu matériellement à l'éducation et à l'entretien de l'enfant
•La société, la famille, les administrations reconnaissent l'enfant comme celui du parent prétendus
•L'enfant porte le nom de celui ou de ceux dont on le dit issu
si c'est le cas, alors le père biologique ne peut plus contester
les 5 ans doivent correspondre à une possession d'état
c'est à dire :
•Le parent et l'enfant se sont comportés comme tels dans la réalité (vie de famille effective)
•Le parent a pourvu matériellement à l'éducation et à l'entretien de l'enfant
•La société, la famille, les administrations reconnaissent l'enfant comme celui du parent prétendus
•L'enfant porte le nom de celui ou de ceux dont on le dit issu
si c'est le cas, alors le père biologique ne peut plus contester
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