Mon propriétaire vend mon appartement mais je ne peux pas être present pour les
silver
-
9 juil. 2019 à 00:15
djivi38 Messages postés 51329 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 9 juil. 2019 à 17:56
djivi38 Messages postés 51329 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 9 juil. 2019 à 17:56
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djivi38
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Modifié le 9 juil. 2019 à 02:56
Modifié le 9 juil. 2019 à 02:56
bonjour,
1/ Les visites en cas de relocation ou de vente sont-elles prévues sur votre contrat de location ?
2/ Est-ce une vente occupée ?
3/ Ou est-ce une vente libre de toute occupation ? Dans ce cas, quel est la fin de votre bail (parce que les visites ne peuvent pas commencer avant le début du préavis du bailleur : 3 mois si location meublée et 6 mois si location nue) ?
=> L'article 1719 du Code civil accorde au locataire le droit de jouir paisiblement du logement pendant toute la durée du bail.
=> La loi du 6/7/1989 n'autorise pas expressément le propriétaire à effectuer des visites du logement en fin de bail en vue de le vendre ou de le relouer, mais le bailleur peut insérer au bail une clause délimitant son exercice du droit de visite du propriétaire, et/ou se mettre d'accord avec le locataire au moment du congé.
En tout état de cause, l'article 4 de la loi du 6/7/1989 précise :
<< Est réputée non écrite toute clause :
a) Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ; >>
cdt.
1/ Les visites en cas de relocation ou de vente sont-elles prévues sur votre contrat de location ?
2/ Est-ce une vente occupée ?
3/ Ou est-ce une vente libre de toute occupation ? Dans ce cas, quel est la fin de votre bail (parce que les visites ne peuvent pas commencer avant le début du préavis du bailleur : 3 mois si location meublée et 6 mois si location nue) ?
=> L'article 1719 du Code civil accorde au locataire le droit de jouir paisiblement du logement pendant toute la durée du bail.
=> La loi du 6/7/1989 n'autorise pas expressément le propriétaire à effectuer des visites du logement en fin de bail en vue de le vendre ou de le relouer, mais le bailleur peut insérer au bail une clause délimitant son exercice du droit de visite du propriétaire, et/ou se mettre d'accord avec le locataire au moment du congé.
En tout état de cause, l'article 4 de la loi du 6/7/1989 précise :
<< Est réputée non écrite toute clause :
a) Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ; >>
cdt.
BmV
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9 juil. 2019 à 17:53
9 juil. 2019 à 17:53
Donnez les clés à quelqu'un de proche, de confiance, qui puisse être présent pour surveiller.
Si le proprio possède un jeu de clés, envisagez de modifier la serrure de l'entrée pour éviter des "exceptions" .... ;-J
--
Si le proprio possède un jeu de clés, envisagez de modifier la serrure de l'entrée pour éviter des "exceptions" .... ;-J
--
Merci,
1/ Oui elles le sont
2/ Oui c'est une vente occupé
J'ai bien lue que j'etait sensé laisser visiter mon appartements, mais il n'y as rien de prévue dans la loi pour me laisser prendre des congés ? J'ai était prévenue au dernier moment et je ne peux annuler les billets d'avion qui m'ont coûté très cher...
Merci de vos réponses
Cordialement
1/ Oui elles le sont
2/ Oui c'est une vente occupé
J'ai bien lue que j'etait sensé laisser visiter mon appartements, mais il n'y as rien de prévue dans la loi pour me laisser prendre des congés ? J'ai était prévenue au dernier moment et je ne peux annuler les billets d'avion qui m'ont coûté très cher...
Merci de vos réponses
Cordialement
djivi38
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9 juil. 2019 à 17:56
9 juil. 2019 à 17:56
bonjour,
.../... oui, changez le barillet de votre serrure, parce que, quoi qu'il en soit, le bailleur n'a PAS le droit de rentrer chez vous sans votre présence OU sans votre accord écrit.
cdt.
.../... oui, changez le barillet de votre serrure, parce que, quoi qu'il en soit, le bailleur n'a PAS le droit de rentrer chez vous sans votre présence OU sans votre accord écrit.
cdt.
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