Mon propriétaire vend mon appartement mais je ne peux pas être present pour les

- - Dernière réponse : djivi38
Messages postés
26571
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
12 juillet 2019
- 9 juil. 2019 à 17:56
Bonjour,
Comme dit dans le titre mon propriétaire vend mon appartement il veut établir des visites pendant l'été cependant j'ai prévue deux moi de vacances et ne peut être présent pour faire les visites.
Ai-je le droit de refuser les visite ?
Afficher la suite 

4 réponses

Meilleure réponse
Messages postés
26571
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
12 juillet 2019
5151
1
Merci
bonjour,

1/ Les visites en cas de relocation ou de vente sont-elles prévues sur votre contrat de location ?
2/ Est-ce une vente occupée ?
3/ Ou est-ce une vente libre de toute occupation ? Dans ce cas, quel est la fin de votre bail (parce que les visites ne peuvent pas commencer avant le début du préavis du bailleur : 3 mois si location meublée et 6 mois si location nue) ?

=> L'article 1719 du Code civil accorde au locataire le droit de jouir paisiblement du logement pendant toute la durée du bail.

=> La loi du 6/7/1989 n'autorise pas expressément le propriétaire à effectuer des visites du logement en fin de bail en vue de le vendre ou de le relouer, mais le bailleur peut insérer au bail une clause délimitant son exercice du droit de visite du propriétaire, et/ou se mettre d'accord avec le locataire au moment du congé.
En tout état de cause, l'article 4 de la loi du 6/7/1989 précise :
<< Est réputée non écrite toute clause :
a) Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ; >>

cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –

Dire « Merci » 1

Heureux de vous avoir aidé ! Vous nous appréciez ? Donnez votre avis sur nous ! Evaluez Droit-Finances

droit-finances 24227 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Commenter la réponse de djivi38
Messages postés
73340
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
12 juillet 2019
6605
1
Merci
Donnez les clés à quelqu'un de proche, de confiance, qui puisse être présent pour surveiller.

Si le proprio possède un jeu de clés, envisagez de modifier la serrure de l'entrée pour éviter des "exceptions" .... ;-J

--

Dire « Merci » 1

Heureux de vous avoir aidé ! Vous nous appréciez ? Donnez votre avis sur nous ! Evaluez Droit-Finances

droit-finances 24227 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Commenter la réponse de BmV
0
Merci
Merci,
1/ Oui elles le sont
2/ Oui c'est une vente occupé

J'ai bien lue que j'etait sensé laisser visiter mon appartements, mais il n'y as rien de prévue dans la loi pour me laisser prendre des congés ? J'ai était prévenue au dernier moment et je ne peux annuler les billets d'avion qui m'ont coûté très cher...

Merci de vos réponses

Cordialement
Commenter la réponse de silver
Messages postés
26571
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
12 juillet 2019
5151
0
Merci
bonjour,

.../... oui, changez le barillet de votre serrure, parce que, quoi qu'il en soit, le bailleur n'a PAS le droit de rentrer chez vous sans votre présence OU sans votre accord écrit.

cdt.
Commenter la réponse de djivi38
Dossier à la une