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2 réponses
Utilisateur anonyme
8 juil. 2019 à 21:30
8 juil. 2019 à 21:30
Bonjour,
Non vous n'aviez pas à déclarer votre chat
Par contre VOTRE assureur peut prendre en charge les recours contre votre bailleur par le biais de votre assistance juridique.
Non vous n'aviez pas à déclarer votre chat
Par contre VOTRE assureur peut prendre en charge les recours contre votre bailleur par le biais de votre assistance juridique.
djivi38
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9 juil. 2019 à 00:08
9 juil. 2019 à 00:08
bonjour,
rassurez-vous au sujet de votre chat, vous êtes tout à fait en droit d'en avoir un et le bailleur n'a rien à dire.
Lisez ce petit extrait de mon topo sur la location :
n) ANIMAUX DOMESTIQUES :
Aucun contrat de location ne peut exiger de ne pas avoir d’animaux domestiques (hors chiens de catégorie 1 & 2) : loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 - article 10), ce serait une clause abusive, réputée non écrite (art 4 loi 6/7/1989), et le bailleur ne peut pas exiger de DG supplémentaire à cause de la présence d’animaux dans le logement.
Le locataire doit cependant veiller à ce que ses animaux domestiques ne causent aucune nuisances, sonores, olfactives ou autres, de jour comme de nuit, ni aucun dégât à l’immeuble.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025576932/2012-03-24/
Comme dit par anemonedemer post 1, faites rapidement déclaration à votre assurance.
cdt.
rassurez-vous au sujet de votre chat, vous êtes tout à fait en droit d'en avoir un et le bailleur n'a rien à dire.
Lisez ce petit extrait de mon topo sur la location :
n) ANIMAUX DOMESTIQUES :
Aucun contrat de location ne peut exiger de ne pas avoir d’animaux domestiques (hors chiens de catégorie 1 & 2) : loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 - article 10), ce serait une clause abusive, réputée non écrite (art 4 loi 6/7/1989), et le bailleur ne peut pas exiger de DG supplémentaire à cause de la présence d’animaux dans le logement.
Le locataire doit cependant veiller à ce que ses animaux domestiques ne causent aucune nuisances, sonores, olfactives ou autres, de jour comme de nuit, ni aucun dégât à l’immeuble.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025576932/2012-03-24/
Comme dit par anemonedemer post 1, faites rapidement déclaration à votre assurance.
cdt.
9 juil. 2019 à 17:11
Merci de votre réponse, malheureusement je suis passé chez mon assureur ce jour et celui ci m’a assuré qu’il n’est pas possible de déclarer un sinistre s’il s’agit d’un animal de compagnie, tant que le propriétaire prend en charge les frais du radiateur (et uniquement radiateur)
La solution serait de faire venir un expert du bâtiment à mes frais pour prouver que le radiateur a mal été fixé par le biais d’une attestation et d’un recommandé ...
Merci quand même à vous
Lucie