Ecoulement des eaux pluviales
pietrail
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8 juil. 2019 à 18:06
Komar - 11 juil. 2019 à 10:36
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A voir également:
- Courrier mairie eaux pluviales
- Écoulement des eaux pluviales entre voisins - Guide
- Courrier absence injustifiée - Guide
- Mise en page courrier - Guide
- Demande d'abattage d'arbre mairie - Guide
- Courrier validation période d'essai - Guide
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BmV
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8 juil. 2019 à 18:17
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" La commune n'est elle pas tenue de récupérer ces eaux pluviales " : maintenant si, car leur écoulement a été modifié et aggravé par les travaux réalisés !
Article 640 et suivants du Code civil. ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136252/2020-12-03/
voir ► https://www.sunkaz.re/IMG/pdf/la_servitude_ecoulement_eaux.pdf
et ► http://cabinetgimalac.free.fr/avocatmobile/servitudes/servitudes-5-jusqua-quel.html (section lll)
--
Article 640 et suivants du Code civil. ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136252/2020-12-03/
voir ► https://www.sunkaz.re/IMG/pdf/la_servitude_ecoulement_eaux.pdf
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pietrail
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9 juil. 2019 à 20:54
9 juil. 2019 à 20:54
bonsoir et merci beaucoup, j'ai omis de signaler que la partie devant mon portail et qui est recouvert de macadam a été faite en 1982, y a t-il prescription au delà de 30 ans.?? Puis je quand même mettre la commune en demeure de récupérer ces eaux pluviales???
merci et bonne soirée
pietrail
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BmV
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Modifié le 9 juil. 2019 à 21:54
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" y a t-il prescription au delà de 30 ans. " : a priori non.
Mais pendant tout ce temps, vous n'avez eu aucun souci d'arrivée d'eau de pluie ???????
Seulement depuis cette année ?
Mais faites vite un courrier au maire... Vous avez les arguments juridiques.
Ne vous laissez pas intimider.
--
Mais pendant tout ce temps, vous n'avez eu aucun souci d'arrivée d'eau de pluie ???????
Seulement depuis cette année ?
Mais faites vite un courrier au maire... Vous avez les arguments juridiques.
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pietrail
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10 juillet 2019
10 juil. 2019 à 23:37
10 juil. 2019 à 23:37
bonsoir, en effet ce sont les derniers évènements pluvieux qui m'ont fait prendre conscience du risque d'inondation de mon sous sol,, une simple lettre ou une en recommandée avec AR. ?
Merci et bonne soirée..
Merci et bonne soirée..
BmV
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11 juil. 2019 à 10:24
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une en recommandée avec AR
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