Ecoulement des eaux pluviales
pietrail
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Komar -
Komar -
Bonjour l'équipe,
Je suis propriétaire d'une maison qui se trouve sur un terrain en pente dans un petit lotissement.
Devant chez moi passe la route qui dessert ce lotissement. Entre la route et mon portail qui se trouve en contre-bas, il y a un espace d'environ 20 mètres, lequel est recouvert de macadam, ce qui fait que lorsqu'il pleut fortement toute l'eau descend chez moi, et risque d'inonder mon sou-sol qui se trouve en contre-bas. La descente du portail d'entrée et mon sous sol est d'environ 17 mètres, j'ai bien prévu une évacuation pour le ruissellement des eaux de pluies de ma descente, seuil d'entrée et tuyau de diamètre 100 pour les évacuer dans l'égout des eaux pluviales de la commune. La commune n'est elle pas tenue de récupérer ces eaux pluviales dans le cas ou elle modifie l'aspect du terrain en mettant un revêtement imperméable, alors qu'avant l'eau s'infiltrait dans la terre en grande partie, et ne me mettait pas en danger d'inondation? J'en ai parlé au maire qui a dégagé en touche, en me disant que c'est à moi de prévoir une évacuation des eaux devant mon portail. Pouvez vous m'informer de mes droits à ce sujet, et si la loi est en ma faveur, de bien vouloir me donner le nr de l'article de loi et ce qu'il en dit Je vous remercie de votre aide.
Cordialement
pietrail
Je suis propriétaire d'une maison qui se trouve sur un terrain en pente dans un petit lotissement.
Devant chez moi passe la route qui dessert ce lotissement. Entre la route et mon portail qui se trouve en contre-bas, il y a un espace d'environ 20 mètres, lequel est recouvert de macadam, ce qui fait que lorsqu'il pleut fortement toute l'eau descend chez moi, et risque d'inonder mon sou-sol qui se trouve en contre-bas. La descente du portail d'entrée et mon sous sol est d'environ 17 mètres, j'ai bien prévu une évacuation pour le ruissellement des eaux de pluies de ma descente, seuil d'entrée et tuyau de diamètre 100 pour les évacuer dans l'égout des eaux pluviales de la commune. La commune n'est elle pas tenue de récupérer ces eaux pluviales dans le cas ou elle modifie l'aspect du terrain en mettant un revêtement imperméable, alors qu'avant l'eau s'infiltrait dans la terre en grande partie, et ne me mettait pas en danger d'inondation? J'en ai parlé au maire qui a dégagé en touche, en me disant que c'est à moi de prévoir une évacuation des eaux devant mon portail. Pouvez vous m'informer de mes droits à ce sujet, et si la loi est en ma faveur, de bien vouloir me donner le nr de l'article de loi et ce qu'il en dit Je vous remercie de votre aide.
Cordialement
pietrail
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4 réponses
" La commune n'est elle pas tenue de récupérer ces eaux pluviales " : maintenant si, car leur écoulement a été modifié et aggravé par les travaux réalisés !
Article 640 et suivants du Code civil. ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136252/2020-12-03/
voir ► https://www.sunkaz.re/IMG/pdf/la_servitude_ecoulement_eaux.pdf
et ► http://cabinetgimalac.free.fr/avocatmobile/servitudes/servitudes-5-jusqua-quel.html (section lll)
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Article 640 et suivants du Code civil. ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136252/2020-12-03/
voir ► https://www.sunkaz.re/IMG/pdf/la_servitude_ecoulement_eaux.pdf
et ► http://cabinetgimalac.free.fr/avocatmobile/servitudes/servitudes-5-jusqua-quel.html (section lll)
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bonsoir et merci beaucoup, j'ai omis de signaler que la partie devant mon portail et qui est recouvert de macadam a été faite en 1982, y a t-il prescription au delà de 30 ans.?? Puis je quand même mettre la commune en demeure de récupérer ces eaux pluviales???
merci et bonne soirée
pietrail
merci et bonne soirée
pietrail