Ecoulement des eaux pluviales

Messages postés
3
Date d'inscription
samedi 15 juin 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
10 juillet 2019
- - Dernière réponse :  Komar - 11 juil. 2019 à 10:36
Bonjour l'équipe,
Je suis propriétaire d'une maison qui se trouve sur un terrain en pente dans un petit lotissement.
Devant chez moi passe la route qui dessert ce lotissement. Entre la route et mon portail qui se trouve en contre-bas, il y a un espace d'environ 20 mètres, lequel est recouvert de macadam, ce qui fait que lorsqu'il pleut fortement toute l'eau descend chez moi, et risque d'inonder mon sou-sol qui se trouve en contre-bas. La descente du portail d'entrée et mon sous sol est d'environ 17 mètres, j'ai bien prévu une évacuation pour le ruissellement des eaux de pluies de ma descente, seuil d'entrée et tuyau de diamètre 100 pour les évacuer dans l'égout des eaux pluviales de la commune. La commune n'est elle pas tenue de récupérer ces eaux pluviales dans le cas ou elle modifie l'aspect du terrain en mettant un revêtement imperméable, alors qu'avant l'eau s'infiltrait dans la terre en grande partie, et ne me mettait pas en danger d'inondation? J'en ai parlé au maire qui a dégagé en touche, en me disant que c'est à moi de prévoir une évacuation des eaux devant mon portail. Pouvez vous m'informer de mes droits à ce sujet, et si la loi est en ma faveur, de bien vouloir me donner le nr de l'article de loi et ce qu'il en dit Je vous remercie de votre aide.
Cordialement
pietrail
Afficher la suite 

4 réponses

Meilleure réponse
Messages postés
73390
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
14 juillet 2019
6628
1
Merci
" La commune n'est elle pas tenue de récupérer ces eaux pluviales " : maintenant si, car leur écoulement a été modifié et aggravé par les travaux réalisés !

Article 640 et suivants du Code civil. ► https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006136252&cidTexte=LEGITEXT000006070721

voir ► https://www.sunkaz.re/IMG/pdf/la_servitude_ecoulement_eaux.pdf
et ► http://cabinetgimalac.free.fr/avocatmobile/servitudes/servitudes-5-jusqua-quel.html (section lll)
--

Dire « Merci » 1

Heureux de vous avoir aidé ! Vous nous appréciez ? Donnez votre avis sur nous ! Evaluez Droit-Finances

droit-finances 24126 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Commenter la réponse de BmV
Messages postés
3
Date d'inscription
samedi 15 juin 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
10 juillet 2019
0
Merci
bonsoir et merci beaucoup, j'ai omis de signaler que la partie devant mon portail et qui est recouvert de macadam a été faite en 1982, y a t-il prescription au delà de 30 ans.?? Puis je quand même mettre la commune en demeure de récupérer ces eaux pluviales???
merci et bonne soirée
pietrail
Commenter la réponse de pietrail
Messages postés
73390
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
14 juillet 2019
6628
0
Merci
" y a t-il prescription au delà de 30 ans. " : a priori non.
Mais pendant tout ce temps, vous n'avez eu aucun souci d'arrivée d'eau de pluie ???????
Seulement depuis cette année ?

Mais faites vite un courrier au maire... Vous avez les arguments juridiques.
Ne vous laissez pas intimider.

--
pietrail
Messages postés
3
Date d'inscription
samedi 15 juin 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
10 juillet 2019
-
bonsoir, en effet ce sont les derniers évènements pluvieux qui m'ont fait prendre conscience du risque d'inondation de mon sous sol,, une simple lettre ou une en recommandée avec AR. ?
Merci et bonne soirée..
"Vous ont fait prendre conscience du risque", donc depuis 30 ans il n'y a rien eu du tout. On est quand même pas loin du risque 0...
Commenter la réponse de BmV
Messages postés
73390
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
14 juillet 2019
6628
0
Merci
une en recommandée avec AR

--
Commenter la réponse de BmV
Dossier à la une