Ecoulement des eaux pluviales

pietrail Messages postés 3 Date d'inscription samedi 15 juin 2019 Statut Membre Dernière intervention 10 juillet 2019 - 8 juil. 2019 à 18:06
 Komar - 11 juil. 2019 à 10:36
Bonjour l'équipe,
Je suis propriétaire d'une maison qui se trouve sur un terrain en pente dans un petit lotissement.
Devant chez moi passe la route qui dessert ce lotissement. Entre la route et mon portail qui se trouve en contre-bas, il y a un espace d'environ 20 mètres, lequel est recouvert de macadam, ce qui fait que lorsqu'il pleut fortement toute l'eau descend chez moi, et risque d'inonder mon sou-sol qui se trouve en contre-bas. La descente du portail d'entrée et mon sous sol est d'environ 17 mètres, j'ai bien prévu une évacuation pour le ruissellement des eaux de pluies de ma descente, seuil d'entrée et tuyau de diamètre 100 pour les évacuer dans l'égout des eaux pluviales de la commune. La commune n'est elle pas tenue de récupérer ces eaux pluviales dans le cas ou elle modifie l'aspect du terrain en mettant un revêtement imperméable, alors qu'avant l'eau s'infiltrait dans la terre en grande partie, et ne me mettait pas en danger d'inondation? J'en ai parlé au maire qui a dégagé en touche, en me disant que c'est à moi de prévoir une évacuation des eaux devant mon portail. Pouvez vous m'informer de mes droits à ce sujet, et si la loi est en ma faveur, de bien vouloir me donner le nr de l'article de loi et ce qu'il en dit Je vous remercie de votre aide.
Cordialement
pietrail

4 réponses

BmV Messages postés 90529 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 18 047
8 juil. 2019 à 18:17
" La commune n'est elle pas tenue de récupérer ces eaux pluviales " : maintenant si, car leur écoulement a été modifié et aggravé par les travaux réalisés !

Article 640 et suivants du Code civil. ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136252/2020-12-03/

voir ► https://www.sunkaz.re/IMG/pdf/la_servitude_ecoulement_eaux.pdf
et ► http://cabinetgimalac.free.fr/avocatmobile/servitudes/servitudes-5-jusqua-quel.html (section lll)
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pietrail Messages postés 3 Date d'inscription samedi 15 juin 2019 Statut Membre Dernière intervention 10 juillet 2019
9 juil. 2019 à 20:54
bonsoir et merci beaucoup, j'ai omis de signaler que la partie devant mon portail et qui est recouvert de macadam a été faite en 1982, y a t-il prescription au delà de 30 ans.?? Puis je quand même mettre la commune en demeure de récupérer ces eaux pluviales???
merci et bonne soirée
pietrail
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BmV Messages postés 90529 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 18 047
Modifié le 9 juil. 2019 à 21:54
" y a t-il prescription au delà de 30 ans. " : a priori non.
Mais pendant tout ce temps, vous n'avez eu aucun souci d'arrivée d'eau de pluie ???????
Seulement depuis cette année ?

Mais faites vite un courrier au maire... Vous avez les arguments juridiques.
Ne vous laissez pas intimider.

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pietrail Messages postés 3 Date d'inscription samedi 15 juin 2019 Statut Membre Dernière intervention 10 juillet 2019
10 juil. 2019 à 23:37
bonsoir, en effet ce sont les derniers évènements pluvieux qui m'ont fait prendre conscience du risque d'inondation de mon sous sol,, une simple lettre ou une en recommandée avec AR. ?
Merci et bonne soirée..
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"Vous ont fait prendre conscience du risque", donc depuis 30 ans il n'y a rien eu du tout. On est quand même pas loin du risque 0...
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BmV Messages postés 90529 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 18 047
11 juil. 2019 à 10:24
une en recommandée avec AR

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