Restitution caution par qui ?
LaBa
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LaBa -
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Bonjour,
Le proriétaire du logement (de ma maman) a mandaté en cours de location la gestion de son logement à une agence. Lors de son départ, l'agence qui a réalisé l'état des lieux de sortie (sans remarques par rapport à l'état des lieux d'entrée) lui dit de s'adresser au propriétaire pour récupérer la caution mais ne sait pas lui donner son adresse ??
1 - il me semble que c'est à l'agence de régler la caution vu que c'est son nouvel interlocuteur ?
2 - peut elle leur envoyer éventuellement la lettre de réclamation pour qu'elle soit transmise au propriétaire ?
Merci pour votre aide :)
Le proriétaire du logement (de ma maman) a mandaté en cours de location la gestion de son logement à une agence. Lors de son départ, l'agence qui a réalisé l'état des lieux de sortie (sans remarques par rapport à l'état des lieux d'entrée) lui dit de s'adresser au propriétaire pour récupérer la caution mais ne sait pas lui donner son adresse ??
1 - il me semble que c'est à l'agence de régler la caution vu que c'est son nouvel interlocuteur ?
2 - peut elle leur envoyer éventuellement la lettre de réclamation pour qu'elle soit transmise au propriétaire ?
Merci pour votre aide :)
1 réponse
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bonjour,
le détenteur légal du DG (= Dépôt de Garantie, et pas "caution") d'un locataire est le propriétaire du logement, et l'adresse de ce propriétaire DOIT figurer sur le contrat de location qu'il a fait avec son locataire.
L'agence, mandatée par le propriétaire en cours de bail, n'est pas en possession du DG de votre mère.
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...