Modification d un garage en cuisine
Jim
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7 juil. 2019 à 10:20
Jim2019 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 7 juillet 2019 Statut Membre Dernière intervention 9 juillet 2019 - 9 juil. 2019 à 09:56
Jim2019 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 7 juillet 2019 Statut Membre Dernière intervention 9 juillet 2019 - 9 juil. 2019 à 09:56
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xplom
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7 juil. 2019 à 10:30
7 juil. 2019 à 10:30
bonjour
bah c'est un garage tout confort désormais, y'a pas d'interdiction de la loi que je sache ?
bah c'est un garage tout confort désormais, y'a pas d'interdiction de la loi que je sache ?
Utilisateur anonyme
7 juil. 2019 à 10:49
7 juil. 2019 à 10:49
Bonjour,
Par contre il serait utile de le déclarer à votre assurance habitation...en cas de sinistre.
Par contre il serait utile de le déclarer à votre assurance habitation...en cas de sinistre.
Jim2019
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8 juil. 2019 à 16:58
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Merci à vous pour ce retour
Jim
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Josh Randall
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8 juil. 2019 à 23:41
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Bojour
Pour ce qui est du risque, il est minime. Mais sachez que "La transformation de plus de cinq mètres carrés de surface close et couverte non comprise dans la surface de plancher de la construction en un local constituant de la surface de plancher" (article R421-17 du Code de l'urbanisme).
En cas de vente c'est une situation que votre notaire vous demandera de régulariser. Autant le faire maintenant...
Pour ce qui est du risque, il est minime. Mais sachez que "La transformation de plus de cinq mètres carrés de surface close et couverte non comprise dans la surface de plancher de la construction en un local constituant de la surface de plancher" (article R421-17 du Code de l'urbanisme).
En cas de vente c'est une situation que votre notaire vous demandera de régulariser. Autant le faire maintenant...
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Jim2019
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9 juil. 2019 à 09:56
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Bonjour
Merci pour toutes ces précisions
Jim
Merci pour toutes ces précisions
Jim
La législation juridique et financière évolue en permanence...