Problème d extérieur
Kekev971
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BmV Messages postés 43642 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
BmV Messages postés 43642 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je n arrive pas a trouver une réponse de loi a ma question qui est :
Doit-je moccuper des espaces a l'extérieur de ma cloture donc sur le trottoirs et haies extérieur a mon jardin ? Car mon propriétaire me stipule que oui !! Et il me semble que tt ce qui est extérieur a ma location est faite par le propriétaire
Je n arrive pas a trouver une réponse de loi a ma question qui est :
Doit-je moccuper des espaces a l'extérieur de ma cloture donc sur le trottoirs et haies extérieur a mon jardin ? Car mon propriétaire me stipule que oui !! Et il me semble que tt ce qui est extérieur a ma location est faite par le propriétaire
2 réponses
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Bonjour,
renseignez vous à la mairie : il y a parfois un arrêté municipal qui oblige les riverains à entretenir devant chez eux;
Et de toute façon vos arbustes ne doivent pas dépasser sur la voie publique. -
Sauf si sur le bail il est clairement noté autre chose que l'obligation d'entretien courant du jardin décrit dans ce bail et si la clôture est bien la limite du terrain inclus dans votre bail, ce qu'il y a de l'autre côté de cette clôture ne vous concerne pas.
En toute logique.
Vous ne vous en occupez donc PAS.
Si votre proprio vous remet ça sur le tapis, vous exigez qu'il vous exprime cette demande par écrit, par courrier postal (ni mail ni SMS) et qu'il mentionne le texte qui lui permet de vous demander cette intervention.
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