Reconduction tacite ou non
Lorenza
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6 juil. 2019 à 09:20
Andy31200 Messages postés 148515 Date d'inscription mardi 1 octobre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 4 novembre 2023 - 6 juil. 2019 à 09:32
Andy31200 Messages postés 148515 Date d'inscription mardi 1 octobre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 4 novembre 2023 - 6 juil. 2019 à 09:32
Bonjour,
Je suis bailleur et j’ai signé un bail meublé avec mon locataire sur papier libre. Au paragraphe durée du bail il est indiqué que le bail est conclu pour une durée de 12 mois du 30/08/2018 ou 30/08/2019 ( date impérative), le locataire ayant le statut d’étudiant ou de travailleur temporaire. Depuis mai 2919, mon locataire est un contrat CDI et refuse de quitter le logement au 30 août prochain estimant que le contrat se renouvelle tacitement. Qu’est-ce qui fait foi ?
Bien cordialement
Je suis bailleur et j’ai signé un bail meublé avec mon locataire sur papier libre. Au paragraphe durée du bail il est indiqué que le bail est conclu pour une durée de 12 mois du 30/08/2018 ou 30/08/2019 ( date impérative), le locataire ayant le statut d’étudiant ou de travailleur temporaire. Depuis mai 2919, mon locataire est un contrat CDI et refuse de quitter le logement au 30 août prochain estimant que le contrat se renouvelle tacitement. Qu’est-ce qui fait foi ?
Bien cordialement
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2 réponses
Andy31200
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