Vis à vis
ludoviclecoffre
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6 juil. 2019 à 08:48
BmV Messages postés 91471 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 18 décembre 2024 - 7 juil. 2019 à 15:51
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bern29
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7 juil. 2019 à 08:46
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Ces fenêtres ne peuvent pas s'ouvrir actuellement ?
BmV
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7 juil. 2019 à 11:28
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C'est illégal !
Si les fenêtres donnent sur une propriété voisine, elles ne doivent pas s'ouvrir ni laisser passer le regard, uniquement la lumière.
Donc soit il ferme ces fenêtres par des pavés de verre, soit il les mure, soit une pose un verre translucide et les transforme en châssis fixe !
S'il achète votre terrasse, c'est vous, à l'inverse, qui seriez dans sa situation !
S'il achète 1,90 m de votre terrasse et qu'il vous laisse à vous aussi au moins 1,90 m, il pourra continuer à ouvrir ses fenêtres, et vous aussi.
Mais il faudra cohabiter sur ce qui est actuellement votre terrasse ...
Voir notamment les articles 678 et 679 du Code civil.
Infos détaillées ► http://www.caue30.fr/wp-content/uploads/2014/04/FICHEVUES1CAUE30.pdf
--
Si les fenêtres donnent sur une propriété voisine, elles ne doivent pas s'ouvrir ni laisser passer le regard, uniquement la lumière.
Donc soit il ferme ces fenêtres par des pavés de verre, soit il les mure, soit une pose un verre translucide et les transforme en châssis fixe !
S'il achète votre terrasse, c'est vous, à l'inverse, qui seriez dans sa situation !
S'il achète 1,90 m de votre terrasse et qu'il vous laisse à vous aussi au moins 1,90 m, il pourra continuer à ouvrir ses fenêtres, et vous aussi.
Mais il faudra cohabiter sur ce qui est actuellement votre terrasse ...
Voir notamment les articles 678 et 679 du Code civil.
Infos détaillées ► http://www.caue30.fr/wp-content/uploads/2014/04/FICHEVUES1CAUE30.pdf
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ludoviclecoffre
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7 juil. 2019 à 11:38
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merci pour vos conseil
bern29
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7 juil. 2019 à 14:59
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Depuis quand date ces fenêtres ? Sont elles en vue obliques ?
La loi dit que la terrasse vous appartient vous êtes chez vous.
vous lui vendez si vous voulez .
vous lui vendez si vous voulez .
ludoviclecoffre
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23 juillet 2019
7 juil. 2019 à 15:06
7 juil. 2019 à 15:06
depuis la création des 2 commerces il y a 20ans c’est en vue droite jusqu’à maintenant elle étais fermée mais comme mon voisin veux vendre son commerce il veux me faire valoir sont droit à l’ouverture de ses fenêtres qui donne sur ma terrasse (. nous sommes tout les 2restaurateur)
ce qui me crée une gene
ce qui me crée une gene
BmV
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ludoviclecoffre
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7 juil. 2019 à 15:51
7 juil. 2019 à 15:51
Gêne ou pas gêne, c'est lui qui a priori est dans l'illégalité.
et ça va évidemment retenir les acquéreurs.
Mais je confirme l’indication de dd : vous lui vendez si vous voulez... (sous condition de monter une séparation de 2 m de haut par exemple ....).
et ça va évidemment retenir les acquéreurs.
Mais je confirme l’indication de dd : vous lui vendez si vous voulez... (sous condition de monter une séparation de 2 m de haut par exemple ....).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 juil. 2019 à 11:20