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- - Dernière réponse : BmV
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- 7 juil. 2019 à 15:51
Bonjour,
nous sommes 2 commerce mitoyen dont 2 fenêtre de mon voisin donne sur ma terrasse mon voisin veux que je lui cède une partie de ma terrasse devant ses fenêtre pour pouvoir les ouvrir que dit la loi sur ce sujet?
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Ces fenêtres ne peuvent pas s'ouvrir actuellement ?

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ludoviclecoffre
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bjr, elle peuvent s’ouvrir mais donnant sur ma terrasse elles restent fermée
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C'est illégal !
Si les fenêtres donnent sur une propriété voisine, elles ne doivent pas s'ouvrir ni laisser passer le regard, uniquement la lumière.
Donc soit il ferme ces fenêtres par des pavés de verre, soit il les mure, soit une pose un verre translucide et les transforme en châssis fixe !

S'il achète votre terrasse, c'est vous, à l'inverse, qui seriez dans sa situation !

S'il achète 1,90 m de votre terrasse et qu'il vous laisse à vous aussi au moins 1,90 m, il pourra continuer à ouvrir ses fenêtres, et vous aussi.
Mais il faudra cohabiter sur ce qui est actuellement votre terrasse ...

Voir notamment les articles 678 et 679 du Code civil.

Infos détaillées ► http://www.caue30.fr/wp-content/uploads/2014/04/FICHEVUES1CAUE30.pdf



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ludoviclecoffre
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-
merci pour vos conseil
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Depuis quand date ces fenêtres ? Sont elles en vue obliques ?

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Merci
La loi dit que la terrasse vous appartient vous êtes chez vous.

vous lui vendez si vous voulez .
ludoviclecoffre
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7 juillet 2019
-
depuis la création des 2 commerces il y a 20ans c’est en vue droite jusqu’à maintenant elle étais fermée mais comme mon voisin veux vendre son commerce il veux me faire valoir sont droit à l’ouverture de ses fenêtres qui donne sur ma terrasse (. nous sommes tout les 2restaurateur)
ce qui me crée une gene
BmV
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6684 > ludoviclecoffre
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7 juillet 2019
-
Gêne ou pas gêne, c'est lui qui a priori est dans l'illégalité.
et ça va évidemment retenir les acquéreurs.

Mais je confirme l’indication de dd : vous lui vendez si vous voulez... (sous condition de monter une séparation de 2 m de haut par exemple ....).
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