Vis à vis
ludoviclecoffre
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BmV Messages postés 98549 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
nous sommes 2 commerce mitoyen dont 2 fenêtre de mon voisin donne sur ma terrasse mon voisin veux que je lui cède une partie de ma terrasse devant ses fenêtre pour pouvoir les ouvrir que dit la loi sur ce sujet?
nous sommes 2 commerce mitoyen dont 2 fenêtre de mon voisin donne sur ma terrasse mon voisin veux que je lui cède une partie de ma terrasse devant ses fenêtre pour pouvoir les ouvrir que dit la loi sur ce sujet?
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4 réponses
Ces fenêtres ne peuvent pas s'ouvrir actuellement ?
ludoviclecoffre
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bjr, elle peuvent s’ouvrir mais donnant sur ma terrasse elles restent fermée
C'est illégal !
Si les fenêtres donnent sur une propriété voisine, elles ne doivent pas s'ouvrir ni laisser passer le regard, uniquement la lumière.
Donc soit il ferme ces fenêtres par des pavés de verre, soit il les mure, soit une pose un verre translucide et les transforme en châssis fixe !
S'il achète votre terrasse, c'est vous, à l'inverse, qui seriez dans sa situation !
S'il achète 1,90 m de votre terrasse et qu'il vous laisse à vous aussi au moins 1,90 m, il pourra continuer à ouvrir ses fenêtres, et vous aussi.
Mais il faudra cohabiter sur ce qui est actuellement votre terrasse ...
Voir notamment les articles 678 et 679 du Code civil.
Infos détaillées ► http://www.caue30.fr/wp-content/uploads/2014/04/FICHEVUES1CAUE30.pdf
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Si les fenêtres donnent sur une propriété voisine, elles ne doivent pas s'ouvrir ni laisser passer le regard, uniquement la lumière.
Donc soit il ferme ces fenêtres par des pavés de verre, soit il les mure, soit une pose un verre translucide et les transforme en châssis fixe !
S'il achète votre terrasse, c'est vous, à l'inverse, qui seriez dans sa situation !
S'il achète 1,90 m de votre terrasse et qu'il vous laisse à vous aussi au moins 1,90 m, il pourra continuer à ouvrir ses fenêtres, et vous aussi.
Mais il faudra cohabiter sur ce qui est actuellement votre terrasse ...
Voir notamment les articles 678 et 679 du Code civil.
Infos détaillées ► http://www.caue30.fr/wp-content/uploads/2014/04/FICHEVUES1CAUE30.pdf
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depuis la création des 2 commerces il y a 20ans c’est en vue droite jusqu’à maintenant elle étais fermée mais comme mon voisin veux vendre son commerce il veux me faire valoir sont droit à l’ouverture de ses fenêtres qui donne sur ma terrasse (. nous sommes tout les 2restaurateur)
ce qui me crée une gene
ce qui me crée une gene
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