conditions adhesion mutuelle complementaire santé d entreprise

Question

Avons souscrit à une   adhésion familiale d'entreprise toujours en cours
 incluant notre fille 18 ans le 4 Novembre 2019.

Mon concubin partira à la retraite en Avril 2020 et pourra la conserver au moment de sa retraite.
mais notre enfant envisage d'entrer en contrat-d-apprentissage en Sept 2019.

 Compte   tenu de la legislation, sera t elle obligée de souscrire à celle  de son employeur 
ou aura t elle le choix de rester avec notre mutuelle familiale actuelle sans adherer pour autant
à la mutuelle de son employeur ?
(notre  mutuelle est OK pour la garder jq ses 20 ans meme si elle était apprentie)

silola · Answer

Bonjour, 

Les salariés déjà couverts par une assurance individuelle de santé au moment de la mise en place de la mutuelle d'entreprise ou au moment de leur embauche peuvent demander à leur employeur une dispense d'adhésion. Par contre, la dispense cesse à la date d'échéance du contrat individuel. L'employeur demande alors une attestation de la mutuelle en cours justifiant que le salarié bénéficie actuellement d'un contrat santé individuel.

silola · Answer

Bonjour,

La dispense n'est valable que jusqu'à la prochaine échéance de votre santé individuel. L'employeur va demander un justificatif de votre mutuelle actuelle mentionnant la date d'échéance.

Conditions adhesion mutuelle complementaire santé d entreprise

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