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1 réponse
Bonjour,
La prescription étant de deux ans, votre mutuelle est dans son droit de vous réclamer les sommes versées.
Parallèlement, votre ex conjoint, s'il a une mutuelle depuis le 1/09/2018, pourra s'adresser à celle ci pour obtenir le remboursement des frais mis en cause en produisant les décomptes sécu, les décomptes de votre mutuelle et le justificatif que vous avez bien remboursé votre mutuelle pour indu.
Cordialement
La prescription étant de deux ans, votre mutuelle est dans son droit de vous réclamer les sommes versées.
Parallèlement, votre ex conjoint, s'il a une mutuelle depuis le 1/09/2018, pourra s'adresser à celle ci pour obtenir le remboursement des frais mis en cause en produisant les décomptes sécu, les décomptes de votre mutuelle et le justificatif que vous avez bien remboursé votre mutuelle pour indu.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 juil. 2019 à 14:31
Le fait que ces sommes ne m'aient pas été versées à moi directement, mais à des professionnels de santé, et qu'on me les réclame, revient à dire que je paie à la place de la mutuelle les frais de santé de mon ex... ???? qui de son côté n'a pas repris de mutuelle...
Vous pensez qu'en demandant l'appui d'un avocat je pourrais éventuellement avoir gain de cause ?...
Modifié le 6 juil. 2019 à 15:09
En effet même si la mutuelle a manifestement eu tord de continuer les remboursements c'est le code des assurances qui s'applique.
Le règlement de l'indu vous permet d'obtenir le remboursement de la part de votre nouvel assureur selon les garanties choisies mais là il n'y a pas de nouvel assureur donc ... à votre conjoint de vous rembourser cet indu mais là c'est un autre problème.
Vous pouvez en effet prendre un autre avis ; peut être avez vous une protection juridique ?
Sinon vous pouvez demander un échéancier à la mutuelle pour le remboursement.
Cdt
6 juil. 2019 à 15:31
Merci beaucoup pour votre réactivité !
Très cordialement