Attestation de conformité fait par la mairie [Résolu]

- - Dernière réponse : BmV
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- 3 juil. 2019 à 20:16
Bonjour,
je suis en cours d'acquisition d'une maison, le vendeur par mel m'a fait savoir que le certificat de conformité d'assainissement a été établi par la mairie.J'ai donc t envoyer un mel à la mairie en demandant cette explication sur cette procédure et voici la réponse qui m'a été faite par le service technique de cette mairie:
" la conformité a été étudiée par la commune en raison de la position du syphon. Celui-ci est à 5ml du domaine public tandis qu'il devrait être en limite de propriété. En cas de bouchon où de casse de réseau) la commune intervient sur la partie publique uniquement et pour localiser un problème il est préférable d'avoir un regard ou syphon en limite de propriété. l'élu au réseau a donc donné son accord sur la position du regard. cette autorisation est sans durée et devrait être annexée dans votre acte notarié".
Que dois je en conclure??
D'avance merci merci pour toute réponse
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" Celui-ci est à 5ml " : il serait à 5 millilitres du domaine public ?
Comment la mairie fait-elle la conversion en cm ?

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coyote3317
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5 mètres linéaires. ;0)
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oui moi meme je n'ai pas compris 5 ml, je pense que c'est en metre linéaire
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Mais évidemment, c'est censé vouloir dire "mètres linéaires".
SAUF QUE l'abréviation "ml" signifie "millilitre" et PAS autre chose !

L'objectif était uniquement celui de pointer, une fois de plus, cette détestable manie qu'ont acquis depuis plusieurs années des pseudo-techniciens de la sous-espèce "fainéants" qui, pour s'éviter d'avoir à écrire "m linéaires" et pour "faire genre", ont décidé de kidnapper l'abréviation "ml" pour cela.

Il n'existe en effet PAS d'abréviation officielle pour "mètres linéaires".
Ce qui est d'ailleurs un pléonasme gros comme un siphon (et non "syphon" ! Ce n'est pas un typhon ... ) : des mètres sont forcément linéaires s'il n'est pas précisé "m²" ou "m cubes", etc....
Et il ne me souvient pas d'avoir déjà rencontré des "mètres circulaires" ...

Ils ne se rendent même pas compte qu'en cas de production d'un rapport officiel et opposable comportant une telle abréviation fautive, dans le cours d'une éventuelle procédure judiciaire, cette erreur, même volontaire, pourrait avoir le cas échéant de lourdes conséquences...

L'information concernant cette abréviation abusive doit leur être faite avec beaucoup de diplomatie, car sinon ils s'empressent de vous traiter d'inculte.
Sauf si vous jugez bon de leur produire avec beaucoup de ménagements le tableau officiel des abréviations valables internationalement :
http://www.les-abreviations.com/symboles-international.html

________________

Pour en revenir à votre souci de siphon : où est situé ce siphon actuellement ?
En limite de propriété ou à 5 m du domaine public ?


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5 metres de la cloture, donc du domaine public
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" l'élu au réseau a donc donné son accord sur la position du regard. " : ça semble clair : on laisse en l'état (un déplacement en limite coûterait cher aussi bien à la ville qu'à vous même pour pas grand-chose finalement).

Reste à savoir ce qui se passera en cas de souci : la ville prendra-t-elle en charge une intervention depuis la rue jusqu'au siphon ou pas ?
Mais pour le moment, et sauf réaction différente, il n'y a apparemment rien à faire, la situation semble entérinée telle quelle.

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