Acheter une maison et le quotations ne sont pas exactes

Question

Bonjour, 

Je m'explique, je sais bien que dans la vente de la maison, un particulier n'est pas obligé de faire un métrage précis.
Nous avons acheté une maison il y a un an.
Nous avons dû refaire l'abri de jardin qui était en mauvais état.
Celui-ci faisait 16 m2. Cependant en faisant la dp la mairie me fait savoir que la surface déclarée de l'ancien abri n'était que de 10 m2 et me montre les papiers ainsi que lq demande de l'ancien propriétaire. Evidemment les photos de l'abri dans sa demande ne sont pas exactes... Construisant un abri plus grand je doiis payer la difference en taxe... Pas bien logique du coup les quelques m2 gagnés coûtent cher...
J'en profite pour leur demander la taille de la piscine comme je me dis qu'on devra certainement un jour la refaire: 10x4 à la mairie et dans les papiers, cependant en réel esle fait 12x6 avec en plus un escalier de 2*3.

Que faire si le fisc sonne à ma porte?
Ces mesures n'ont jamais été discutées et ne sont pas notifiées dans l'acte de vente??

kasom · Answer

Bonjour

vous vous expliquez bien,néanmoins  il manque une conclusion à votre question genre merci ou autre formule de politesse 
Que faire si le fisc sonne à ma porte? 

lui ouvrir ....?

Toosloo · Answer

Merci beaucoup Kasom pour cette réponse qui évidemment me permettra d'avancer énormément sur la question!

Vous avez pour le coup donné l'impression d'hésiter entre parler pour ne rien dire et parler pour dire le rien. Souvent, quand on essaye de faire deux choses à la fois on n'arrive jamais à les faire correctement.

Merci pour votre aide!

Josh Randall · Answer

Bonjour

Que faire si le fisc sonne à ma porte?
Pas grand chose. Cependant il n'est pas dit que cela se fasse.
La seule problématique est que le vendeur n'a jamais envoyé la DAACT à la commune sachant que les travaux ne correspondaient pas à ce qu'il a déposé.
Je suis d'ailleurs étonné que dans le cadre de la vente le notaire n'ait pas insisté pour que l'attestation de non contestation de la conformité figure au dossier..

En gros, l'ancien proprio ayant agi ainsi, vous héritez d'une situation peu confortable

Toosloo · Answer

Merci Josh Randall, je vais aller rapidement me renseigner sur tout ce qui a été déposé en mairie par l'ancien propriétaire. Donc si jamais ça devait arriver, il ne me reste plus qu'à faire l'idiot et faire croire que je ne savais rien. 

Quoi qu'il en soit ils ne peuvent pas me demander de reduire / transformer quoique ce soit?! Si?
Au pire je devrais certainement payer une taxe d'habitation et une taxe foncière un peu plus élevée... non?

Dans les papiers du permis de construire de la maison tout comme dans le projet de construction, l'ancien propriétaire prévoyait de mettre une piscine couverte en plus, je peux logiquement en mettre une sans aucune demande préalable, à condition que personne ne voit entrer et sortir les entrepreneurs chez moi...

C'est quand même pas trop logique, pas de DAACT du coup si ça me tente je peux ajouter tout ce qu'il avait prévu de faire à l'époque sans que personne puisse me dire quoi que ce soit? C'est quand même fou le monde dans lequel on vit :)


--> Apparemment si la maison/ la construction date de plus de 10 ans un délai de conformité n'est pas obligatoire, cependant le délai de recours des tiers pour une non conformité, découverte et apportant un préjudice, est trentenaire. -->et ça, ça craint!  :)

Josh Randall · Answer

Quoi qu'il en soit ils ne peuvent pas me demander de reduire / transformer quoique ce soit?! Si?
Seulement s'il y constat d'infraction et volonté de la commune de tout faire pour que les constructions soient en adéquation avec les autorisations obtenues par l'ancien proprio.

Dans les papiers du permis de construire [...], l'ancien propriétaire prévoyait de mettre une piscine couverte en plus
Ce qui compte c'est ce qui a été autorisé. Si dans les plans fournis dans le dossier en mairie figure la piscine couverte, on peut logiquement estimer que la construction n'est pas finie. Reste à savoir si le PC est toujours valide

pas de DAACT du coup si ça me tente je peux ajouter tout ce qu'il avait prévu de faire à l'époque sans que personne puisse me dire quoi que ce soit?
Si le PC est toujours valide, celui-ci aurait dû vous être transféré, ce qui, visiblement n'a pas été fait. 
Si les travaux ont été interrompus pendant plus d'un an, le PC est caduc et il faut déposer une déclaration préalable.

Apparemment si la maison/ la construction date de plus de 10 ans un délai de conformité n'est pas obligatoire, cependant le délai de recours des tiers pour une non conformité, découverte et apportant un préjudice, est trentenaire
Je sais pas d'où vous sortez ça mais c'est 100% faux
Le délai de prescription pour une construction illégale est de 6 ans en responsabilité pénale, 5 ans en responsabilité civile par un tiers, 10 ans en responsabilité civile par l'administration

kasom · Answer

bonjour

Une autre réponse : visiblement il y a dol ( tromperie ) du vendeur , vous pouvez vous retourner contre lui si vous souhaitez régulariser tous les problèmes , il devra en supporter le cout 
rapprochez vous de votre protection juridique si vous en avez une

Acheter une maison et le quotations ne sont pas exactes

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