Acheter une maison et le quotations ne sont pas exactes

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- - Dernière réponse : Toosloo
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5 juillet 2019
- 5 juil. 2019 à 11:55
Bonjour,

Je m'explique, je sais bien que dans la vente de la maison, un particulier n'est pas obligé de faire un métrage précis.
Nous avons acheté une maison il y a un an.
Nous avons dû refaire l'abri de jardin qui était en mauvais état.
Celui-ci faisait 16 m2. Cependant en faisant la dp la mairie me fait savoir que la surface déclarée de l'ancien abri n'était que de 10 m2 et me montre les papiers ainsi que lq demande de l'ancien propriétaire. Evidemment les photos de l'abri dans sa demande ne sont pas exactes... Construisant un abri plus grand je doiis payer la difference en taxe... Pas bien logique du coup les quelques m2 gagnés coûtent cher...
J'en profite pour leur demander la taille de la piscine comme je me dis qu'on devra certainement un jour la refaire: 10x4 à la mairie et dans les papiers, cependant en réel esle fait 12x6 avec en plus un escalier de 2*3.

Que faire si le fisc sonne à ma porte?
Ces mesures n'ont jamais été discutées et ne sont pas notifiées dans l'acte de vente??
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Merci
Bonjour

vous vous expliquez bien,néanmoins il manque une conclusion à votre question genre merci ou autre formule de politesse
Que faire si le fisc sonne à ma porte?

lui ouvrir ....?

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Merci
Merci beaucoup Kasom pour cette réponse qui évidemment me permettra d'avancer énormément sur la question!

Vous avez pour le coup donné l'impression d'hésiter entre parler pour ne rien dire et parler pour dire le rien. Souvent, quand on essaye de faire deux choses à la fois on n'arrive jamais à les faire correctement.

Merci pour votre aide!
kasom
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Merci beaucoup Kasom

de rien

Merci pour votre aide!


elle serait venue après le merci ...

mais bon vous avez des âmes charitables qui ne semblent pas sensibles à ce genre de détail ...et qui anticipent le merci ..
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Merci
Bonjour

Que faire si le fisc sonne à ma porte?

Pas grand chose. Cependant il n'est pas dit que cela se fasse.
La seule problématique est que le vendeur n'a jamais envoyé la DAACT à la commune sachant que les travaux ne correspondaient pas à ce qu'il a déposé.
Je suis d'ailleurs étonné que dans le cadre de la vente le notaire n'ait pas insisté pour que l'attestation de non contestation de la conformité figure au dossier..

En gros, l'ancien proprio ayant agi ainsi, vous héritez d'une situation peu confortable
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Merci
Merci Josh Randall, je vais aller rapidement me renseigner sur tout ce qui a été déposé en mairie par l'ancien propriétaire. Donc si jamais ça devait arriver, il ne me reste plus qu'à faire l'idiot et faire croire que je ne savais rien.

Quoi qu'il en soit ils ne peuvent pas me demander de reduire / transformer quoique ce soit?! Si?
Au pire je devrais certainement payer une taxe d'habitation et une taxe foncière un peu plus élevée... non?

Dans les papiers du permis de construire de la maison tout comme dans le projet de construction, l'ancien propriétaire prévoyait de mettre une piscine couverte en plus, je peux logiquement en mettre une sans aucune demande préalable, à condition que personne ne voit entrer et sortir les entrepreneurs chez moi...

C'est quand même pas trop logique, pas de DAACT du coup si ça me tente je peux ajouter tout ce qu'il avait prévu de faire à l'époque sans que personne puisse me dire quoi que ce soit? C'est quand même fou le monde dans lequel on vit :)


--> Apparemment si la maison/ la construction date de plus de 10 ans un délai de conformité n'est pas obligatoire, cependant le délai de recours des tiers pour une non conformité, découverte et apportant un préjudice, est trentenaire. -->et ça, ça craint! :)
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Merci
Quoi qu'il en soit ils ne peuvent pas me demander de reduire / transformer quoique ce soit?! Si?

Seulement s'il y constat d'infraction et volonté de la commune de tout faire pour que les constructions soient en adéquation avec les autorisations obtenues par l'ancien proprio.

Dans les papiers du permis de construire [...], l'ancien propriétaire prévoyait de mettre une piscine couverte en plus

Ce qui compte c'est ce qui a été autorisé. Si dans les plans fournis dans le dossier en mairie figure la piscine couverte, on peut logiquement estimer que la construction n'est pas finie. Reste à savoir si le PC est toujours valide

pas de DAACT du coup si ça me tente je peux ajouter tout ce qu'il avait prévu de faire à l'époque sans que personne puisse me dire quoi que ce soit?

Si le PC est toujours valide, celui-ci aurait dû vous être transféré, ce qui, visiblement n'a pas été fait.
Si les travaux ont été interrompus pendant plus d'un an, le PC est caduc et il faut déposer une déclaration préalable.

Apparemment si la maison/ la construction date de plus de 10 ans un délai de conformité n'est pas obligatoire, cependant le délai de recours des tiers pour une non conformité, découverte et apportant un préjudice, est trentenaire

Je sais pas d'où vous sortez ça mais c'est 100% faux
Le délai de prescription pour une construction illégale est de 6 ans en responsabilité pénale, 5 ans en responsabilité civile par un tiers, 10 ans en responsabilité civile par l'administration

Toosloo
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Merci pour vos réponses, je tenais ces informations d'internet, où on trouve malheureusement du vrai comme du faux.
La maison date de 1994 , je ne pense pas que le PC soit toujours valable, la piscine ainsi que l'abri datent de 2007, le délai de prescription est donc dépassé.
Est il possible de régulariser tout cela en fournissant les côtes exactes à la mairie de la piscine comme du reste?
Et si c'est le cas est ce que c'est intéressant de le faire?
Merci encore pour votre aide
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Merci
bonjour

Une autre réponse : visiblement il y a dol ( tromperie ) du vendeur , vous pouvez vous retourner contre lui si vous souhaitez régulariser tous les problèmes , il devra en supporter le cout
rapprochez vous de votre protection juridique si vous en avez une
Josh Randall
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En effet ça ressemble à une belle arnaque...
Toosloo
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Je ne pense pas qu'il s'agisse d'une arnaque, la maison est bien placée, les anciens propriétaires sont connus et n'ont pas disparus, je pense simplement qu'il y a un temps ou c'était monnaie courante de fonctionner comme ça, aujourd'hui il faut faire attention à tout: à ce que le robot tondeuse ne tonde pas le dimanche, même si il ne fait pas de bruit (parce que c'est écrit en mairie que le dimanche on n'a pas le droit de tondre...) --> allez comprendre :)
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