Fraude de domiciliation

Messages postés
2
Date d'inscription
mardi 2 juillet 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
2 juillet 2019
- - Dernière réponse : jodelariege
Messages postés
2418
Date d'inscription
jeudi 18 février 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
20 juillet 2019
- 2 juil. 2019 à 13:18
Bonjour, le frère de mon compagnon est domicilié chez nous et fait partie de notre composition de ménage, mais n'habite pas chez nous.
Qu'es que nous risquons?
Afficher la suite 

1 réponse

Meilleure réponse
Messages postés
2418
Date d'inscription
jeudi 18 février 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
20 juillet 2019
1954
2
Merci
bonjour
si cette fausse domiciliation donne des avantages au frère ou à votre ménage (impots,CAF,...) vous risquez d'avoir des ennuis: remboursement des indus et tribunal pour fausse déclaration voire fraude...
mais je lis sur un autre post qu'il habite chez vous.. il habite chez vous ou il n'habite pas chez vous?

Dire « Merci » 2

Heureux de vous avoir aidé ! Vous nous appréciez ? Donnez votre avis sur nous ! Evaluez Droit-Finances

droit-finances 24841 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Commenter la réponse de jodelariege
Dossier à la une