Fraude de domiciliation
ninie_1667
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jodelariege Messages postés 4109 Date d'inscription jeudi 18 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2023 - 2 juil. 2019 à 13:18
jodelariege Messages postés 4109 Date d'inscription jeudi 18 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2023 - 2 juil. 2019 à 13:18
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1 réponse
jodelariege
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Modifié le 2 juil. 2019 à 13:23
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bonjour
si cette fausse domiciliation donne des avantages au frère ou à votre ménage (impots,CAF,...) vous risquez d'avoir des ennuis: remboursement des indus et tribunal pour fausse déclaration voire fraude...
mais je lis sur un autre post qu'il habite chez vous.. il habite chez vous ou il n'habite pas chez vous?
si cette fausse domiciliation donne des avantages au frère ou à votre ménage (impots,CAF,...) vous risquez d'avoir des ennuis: remboursement des indus et tribunal pour fausse déclaration voire fraude...
mais je lis sur un autre post qu'il habite chez vous.. il habite chez vous ou il n'habite pas chez vous?
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