Fraude de domiciliation
ninie_1667
Messages postés
2
Statut
Membre
-
jodelariege Messages postés 4332 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
jodelariege Messages postés 4332 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, le frère de mon compagnon est domicilié chez nous et fait partie de notre composition de ménage, mais n'habite pas chez nous.
Qu'es que nous risquons?
Qu'es que nous risquons?
A voir également:
- Fraude de domiciliation
- Fraude - Accueil - Actualité juridique et financière
- J'ai fraudé a la caf comment rembourser forum ✓ - Forum CAF
- Dénoncer fausse domiciliation particulier - Forum contrôles fiscaux
- Suspicion de fraude caf - Forum CAF
- Refus de domiciliation par le propriétaire - Forum Entreprise et sociétés
1 réponse
bonjour
si cette fausse domiciliation donne des avantages au frère ou à votre ménage (impots,CAF,...) vous risquez d'avoir des ennuis: remboursement des indus et tribunal pour fausse déclaration voire fraude...
mais je lis sur un autre post qu'il habite chez vous.. il habite chez vous ou il n'habite pas chez vous?
si cette fausse domiciliation donne des avantages au frère ou à votre ménage (impots,CAF,...) vous risquez d'avoir des ennuis: remboursement des indus et tribunal pour fausse déclaration voire fraude...
mais je lis sur un autre post qu'il habite chez vous.. il habite chez vous ou il n'habite pas chez vous?
La législation juridique et financière évolue en permanence...