Dois-je payé ? [Résolu]

- - Dernière réponse :  Theomas - 2 juil. 2019 à 18:14
La société Total Spring me réclamme 36.42 euros pour la mise en service du gaz. Or ce service a été fait il y a 6 ans en septembre 2013. Mon contrat s'est finit avec eux il y a 3 ans. De plus à cette époque il s'appelait Lampiris et non Total Spring.

Cette société aurait pu la réclammer lors d'une simple facture mensuel, lors de la facture de régularisation annuelle, lors de la clôturation du contrat. Cette société ne me l'avait jamais réclammer. Et voilà que 3 ans après la fin du contrat, il me demande de payer cette somme. Ils ont merdé, tant pis pour eux, d'où on réclamme une facture 6 ans après le service et 3 ans après la fin du contrat !

Je ne conteste pas à cause de la somme, qui ma foi n'est pas importante mais le délais entre le moment de facturation (avril 2019) et le service en question (septembre 2013) alors que je ne suis plus client chez eux depuis 3 ans (juin ou juillet 2016).

Merci par avance de vos réponses.
Pays : France
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Bonjour

3 ans?? De vraies flèches chez Total Spring..

Réveil trop tardif.. La prescription est de deux ans selon le L218-2 du Code Conso:

L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

Dois-je payé ?


Tu as le droit de payer tout comme tu peux ne pas régler ce truc puisque c'est prescrit.. En bref on ne peux te contraindre (Justice..) à payer.. A toi de voir!

A+

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le mieux c'est d'ignorer cette dette
Afrikarnak
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Exact.. Mais certains 'politiquement corrects' (beuuurk..) vont nous reprocher d'inciter à ne pas payer.. Alors nous laissons le choix!
Marley-18
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Mais certains 'politiquement corrects' (beuuurk..) vont nous reprocher d'inciter à ne pas payer..

J'ai des noms..:-)
Le problème c'est qu'il parle de transférer le dossier vers une société de recouvrement. Je n'ai pas vraiment envie qu'un huissier vienne à ma porte. De plus il va bien falloir le payer cet huissier. Et je n'ai pas envie de payer à cause de leur incompétence.
J'ai beau le leur dire au téléphone, la seule réponse c'est que ce sont des mails automatiques, qu'ils ont fait remonter ma contestation au service concerné, et que c'est en train d'être traité. Le problème c'est que mon dossier est "en train d'être traité" depuis 2 mois et demi. A chaque fois j'ai la même réponse, que je demande gentiment ou dans une d'une façon plus musclée.
Et maintenant leur mails auto me disent que c'est transférer vers une société de recouvrement. Je leur dis quoi moi à cette société, je n'ai pas vraiment de preuves là de suite à leurs montrer. Sauf un mail que j'avais envoyé au service client où je rappelle les détails de l'histoire quand ils avaient essayé de me prélever, mais je ne suis pas sûr que ce soit suffisant.
Afrikarnak
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Re:

AUCUN 'huissier' ne va venir à ta porte, et si par miracle si un osait se déplacer il restera sur ton paillasson car il vient en tant que 'recouvreur amiable' sans aucun des pouvoirs d'un VRAI huissier agissant en tant qu'Officier Ministériel. Tu n'as pas à lui parler, à lui ouvrir, à discuter, à négocier et encore moins à lui refiler du pognon..

Répétons le la dette est prescrite, sauf si il y a eu un Jugement.. Et ce serait TRES TRES étonnant qu'il y en ait un vu l'extrême modicité de la somme en jeu..

Aucun frais ne peuvent être réclamés dans le cadre d'un Recouvrement Amiable.. Ceci est précisé par l'Art. R124-4 alinéa 3 du Code de Procédure Civile d'Exécution..

A mon avis tu perds ton temps à tenter de te justifier, ce genre d'Officine n'écoute pas.. Tu peux laisser brailler, la dette est prescrite.. Parlementer avec ces gugusses ne fait que relancer le harcèlement (Le poisson fait des 'touches'..).

A+
Merci de tes réponses, et d'avoir mis les codes de lois, je vais passer le sujet en résolu. Merci encore.
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