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Loi Elan - changement au niveau des pouvoirs en AG

lulu92800 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 2 juillet 2019 Statut Membre Dernière intervention 2 juillet 2019 - 2 juil. 2019 à 13:57
rambouillet41 Messages postés 9327 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 2 juil. 2019 à 14:12
Bonjour
J'ai une ag le 8 juillet et j'aimerais savoir si le décret concernant le changement de l'attribution des pouvoirs de 5 à 10% par copropriétaire a été adopté ou si c'est encore la règle de 3 pouvoirs - 5% qui s'applique.
Merci d'avance
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1 réponse

Réponse 1 / 1
rambouillet41 Messages postés 9327 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 3 427
2 juil. 2019 à 14:12
Bonjour,

C'est applicable dès maintenant : pour pouvoir détenir + de 3 pouvoirs, il ne faut pas que pouvoirs + les éventuels voix du copro mandataire dépassent 10 %.

Rien de changé pour 3 pouvoirs ou moins : sans limites....
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