Loi Elan - changement au niveau des pouvoirs en AG
Bonjour
J'ai une ag le 8 juillet et j'aimerais savoir si le décret concernant le changement de l'attribution des pouvoirs de 5 à 10% par copropriétaire a été adopté ou si c'est encore la règle de 3 pouvoirs - 5% qui s'applique.
Merci d'avance
J'ai une ag le 8 juillet et j'aimerais savoir si le décret concernant le changement de l'attribution des pouvoirs de 5 à 10% par copropriétaire a été adopté ou si c'est encore la règle de 3 pouvoirs - 5% qui s'applique.
Merci d'avance
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