Loi Elan - changement au niveau des pouvoirs en AG

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- - Dernière réponse : rambouillet41
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16 juillet 2019
- 2 juil. 2019 à 14:12
Bonjour
J'ai une ag le 8 juillet et j'aimerais savoir si le décret concernant le changement de l'attribution des pouvoirs de 5 à 10% par copropriétaire a été adopté ou si c'est encore la règle de 3 pouvoirs - 5% qui s'applique.
Merci d'avance
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Merci
Bonjour,

C'est applicable dès maintenant : pour pouvoir détenir + de 3 pouvoirs, il ne faut pas que pouvoirs + les éventuels voix du copro mandataire dépassent 10 %.

Rien de changé pour 3 pouvoirs ou moins : sans limites....
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