Changement de régime pour un microbic après 3 ans ?
Résolu
florine
-
1 juil. 2019 à 13:13
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 1 juil. 2019 à 20:55
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 1 juil. 2019 à 20:55
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flocroisic
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1 juil. 2019 à 20:43
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Bonjour
Vous devez completer la declaration p0i pour le meublé aupres du tribunal de commerce pour avoir le numero siren.
Vous devrez indiquer lmnp et le regime choisi.
Vous devrez tenir une comptabilité comme une entreprise (creances acquises dettes certaines) et deposer (teledeclarer ) laliassefiscale
Pour ensuite, etre en micro comme meublé de tourisme :
1/vous devrez changer de regime dans les delais aupres du SIE
2/ etre considéré comme meublé de tourisme au sens juridique du terme.
Faire de la location saisonniere en bord de mer ou montagne ne signifie pas etre meublé de tourisme.
Ne pas confondre tourisme et touristique
3/ passez en micro n'est pas forcemen interessant.
Comme vous le savez ou votre comptable, au reel, les biens sont amortissables (duree variable selon ce que c'est) et donc vous avez de forte chance d'etre non imposé au reel au lieu d'etre imposé au micro.
Pour l'abattement de 71% si micro des conditions spécifiques doivent etre reunies.
Il faut etre référencé dans un classement par arrêté préfectoral, classement officiel qui renseigne les clients sur le degré de confort proposé.
Ces critères sont homologués par arrêté du ministre chargé du tourisme ( Art D 324-2 du code du tourisme) et validés par atout france.
Un meme locataire ne peut y rester + de 3 mois.
La demande de classement s'effectue auprès d'organismes ayant reçu l'accréditation du COFRAC (comité français d'accréditation).
L'organisme choisi effectue une visite du logement qui délivre un classement de 1 à 5 étoiles pour une durée de 5 ans.
Les critères de classement portent sur:
- La surface de l'habitation
- L'équipement et le confort
- Les services aux clients
- L'accessibilité
- L'environnement et la situation logement
- Le développement durable
La grille de classement contient 112 critères.
Vous devez completer la declaration p0i pour le meublé aupres du tribunal de commerce pour avoir le numero siren.
Vous devrez indiquer lmnp et le regime choisi.
Vous devrez tenir une comptabilité comme une entreprise (creances acquises dettes certaines) et deposer (teledeclarer ) laliassefiscale
Pour ensuite, etre en micro comme meublé de tourisme :
1/vous devrez changer de regime dans les delais aupres du SIE
2/ etre considéré comme meublé de tourisme au sens juridique du terme.
Faire de la location saisonniere en bord de mer ou montagne ne signifie pas etre meublé de tourisme.
Ne pas confondre tourisme et touristique
3/ passez en micro n'est pas forcemen interessant.
Comme vous le savez ou votre comptable, au reel, les biens sont amortissables (duree variable selon ce que c'est) et donc vous avez de forte chance d'etre non imposé au reel au lieu d'etre imposé au micro.
Pour l'abattement de 71% si micro des conditions spécifiques doivent etre reunies.
Il faut etre référencé dans un classement par arrêté préfectoral, classement officiel qui renseigne les clients sur le degré de confort proposé.
Ces critères sont homologués par arrêté du ministre chargé du tourisme ( Art D 324-2 du code du tourisme) et validés par atout france.
Un meme locataire ne peut y rester + de 3 mois.
La demande de classement s'effectue auprès d'organismes ayant reçu l'accréditation du COFRAC (comité français d'accréditation).
L'organisme choisi effectue une visite du logement qui délivre un classement de 1 à 5 étoiles pour une durée de 5 ans.
Les critères de classement portent sur:
- La surface de l'habitation
- L'équipement et le confort
- Les services aux clients
- L'accessibilité
- L'environnement et la situation logement
- Le développement durable
La grille de classement contient 112 critères.
flocroisic
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Modifié le 1 juil. 2019 à 20:56
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Autre point pour la durée.
Vous parlez de 3 ans au reel.
Cette durée concerne le revenu foncier (donc du non meublé) au reel.
Le meublé qui releve du BIC est une option pour 2 ans reconductible tacitement.
3 ans est donc impossible
Vous parlez de 3 ans au reel.
Cette durée concerne le revenu foncier (donc du non meublé) au reel.
Le meublé qui releve du BIC est une option pour 2 ans reconductible tacitement.
3 ans est donc impossible
La législation juridique et financière évolue en permanence...