Détermination de la période de défiscalisation de 9 ans en robien recentré
Bacalania
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lundi 8 juillet 2019
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8 juil. 2019 à 15:54
gitane2229 - 8 juil. 2019 à 16:57
gitane2229 - 8 juil. 2019 à 16:57
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1 réponse
Bonjour
Robien recentré
1/ Bénéficient de ce régime les investissements pour l'acquisition de logements neufs (et réhabilitation de logements anciens) à compter du 1er septembre 2006 et jusqu'au
31 décembre 2009.
Date début amortissement : le 1er jour du mois de la livraison du bien ; Avec un prorata en douzièmes si acquisition autre qu'un mois de janvier.
Date fin amortissement : 108è mois (9ans x 12).
Soit en cumuls des amortissements fin : (7ans x 6%) + (2ans x4%) = 50% de la valeur amortissable.
Voir votre déclaration fiscale de l'année 2010, dans laquelle vous trouverez la date de début de période d'amortissement.
L'année 2010 que vous évoquez pose question ;
Serait-ce un logement que vous avez fait construire, et pour lequel vous avez effectué une déclaration d'ouverture de chantier avant le 31 décembre 2009 ?
Ou êtes-vous dans un autre cas ?
2/ Période locative
Pourquoi y a t'il un tel décalage entre la date de livraison et la date de début de location ?
La période de location est de 9 ans ; Donc pour vous, début : 6 septembre 2010 (+ 9 ans==) 5 septembre 2019).
Si, durant ces neuf années il y a eu des périodes de carence locative, en cas de contrôle fiscal, il vous faudra prouver que toutes les démarches pour recherche de locataires ont été effectuées.
Cdt
Robien recentré
1/ Bénéficient de ce régime les investissements pour l'acquisition de logements neufs (et réhabilitation de logements anciens) à compter du 1er septembre 2006 et jusqu'au
31 décembre 2009.
Date début amortissement : le 1er jour du mois de la livraison du bien ; Avec un prorata en douzièmes si acquisition autre qu'un mois de janvier.
Date fin amortissement : 108è mois (9ans x 12).
Soit en cumuls des amortissements fin : (7ans x 6%) + (2ans x4%) = 50% de la valeur amortissable.
Voir votre déclaration fiscale de l'année 2010, dans laquelle vous trouverez la date de début de période d'amortissement.
L'année 2010 que vous évoquez pose question ;
Serait-ce un logement que vous avez fait construire, et pour lequel vous avez effectué une déclaration d'ouverture de chantier avant le 31 décembre 2009 ?
Ou êtes-vous dans un autre cas ?
2/ Période locative
Pourquoi y a t'il un tel décalage entre la date de livraison et la date de début de location ?
La période de location est de 9 ans ; Donc pour vous, début : 6 septembre 2010 (+ 9 ans==) 5 septembre 2019).
Si, durant ces neuf années il y a eu des périodes de carence locative, en cas de contrôle fiscal, il vous faudra prouver que toutes les démarches pour recherche de locataires ont été effectuées.
Cdt
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