Partir sans préavis
Vero_6073
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Pierrecastor Messages postés 41467 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024 - 1 juil. 2019 à 16:34
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1 réponse
Utilisateur anonyme
1 juil. 2019 à 13:35
1 juil. 2019 à 13:35
Bonjour,
Vous avez reçu un congé pour vente, donc vous pouvez partir sans préavis dans les 6 derniers mois du bail.
Si le bail se terminait le 31 mai 2019 il fallait partir et rendre les clés avant cette date.
Maintenant le bail a été renouvelé pour 3 ans et vous devez donc un préavis de 1 mois.
Vous avez reçu un congé pour vente, donc vous pouvez partir sans préavis dans les 6 derniers mois du bail.
Si le bail se terminait le 31 mai 2019 il fallait partir et rendre les clés avant cette date.
Maintenant le bail a été renouvelé pour 3 ans et vous devez donc un préavis de 1 mois.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 juil. 2019 à 13:45
Ne serais-ce pas plutôt de l'occupation sans droit ni titre
1 juil. 2019 à 16:31
1 juil. 2019 à 16:34
Sois il l'est est le bail n'est pas renouvelé. Sois il ne l'est pas et Vero ne pouvait pas partir dans les 6 derniers mois sans préavis.