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2 réponses
Utilisateur anonyme
1 juil. 2019 à 13:32
1 juil. 2019 à 13:32
Bonjour,
Est-ce que ces lames cassées ont été notées dans l'état des lieux d'entrée ?
Sinon : c'est une réparation locative selon le décret n°87-712
Est-ce que ces lames cassées ont été notées dans l'état des lieux d'entrée ?
Sinon : c'est une réparation locative selon le décret n°87-712
c) Dispositifs d'occultation de la lumière tels que stores et jalousies :
Graissage ;
Remplacement notamment de cordes, poulies ou de quelques lames.
djivi38
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1 juil. 2019 à 13:36
1 juil. 2019 à 13:36
bonjour,
à votre bailleur car vétusté :
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° : "Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire".
Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté. »
Voir également : art 7 loi 6/7/1989.
Et si votre bailleur refuse vous lui donnez ça :
CA de Paris, 14e chambre B, 21 mars 1997
« Le bailleur a la charge :
(…)
- des travaux nécessités par la dégradation d’un volet roulant, dès lors qu’il n’y a pas eu faute du locataire
(…)
Dans tous les cas, c'est au bailleur de rapporter la preuve du défaut d'entretien ou de la négligence de son locataire. »
CF.: http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_49245/reparations-locatives-qui-paie-quoi
cdt.
à votre bailleur car vétusté :
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° : "Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire".
Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté. »
Voir également : art 7 loi 6/7/1989.
Et si votre bailleur refuse vous lui donnez ça :
CA de Paris, 14e chambre B, 21 mars 1997
« Le bailleur a la charge :
(…)
- des travaux nécessités par la dégradation d’un volet roulant, dès lors qu’il n’y a pas eu faute du locataire
(…)
Dans tous les cas, c'est au bailleur de rapporter la preuve du défaut d'entretien ou de la négligence de son locataire. »
CF.: http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_49245/reparations-locatives-qui-paie-quoi
cdt.
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