A voir également:
- Volet roulant
- Pose de volet roulant sans autorisation - Forum Immobilier
- Sangle de volet roulant cassé propriétaire ou locataire - Forum Louer un logement
- Demande de poser des volets roulants - Forum Immobilier
- Tarif nettoyage volet roulant - Forum Immobilier
- Remplacement manivelle volet roulant locataire - Forum Immobilier
2 réponses
Bonjour,
Est-ce que ces lames cassées ont été notées dans l'état des lieux d'entrée ?
Sinon : c'est une réparation locative selon le décret n°87-712
Est-ce que ces lames cassées ont été notées dans l'état des lieux d'entrée ?
Sinon : c'est une réparation locative selon le décret n°87-712
c) Dispositifs d'occultation de la lumière tels que stores et jalousies :
Graissage ;
Remplacement notamment de cordes, poulies ou de quelques lames.
bonjour,
à votre bailleur car vétusté :
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° : "Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire".
Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté. »
Voir également : art 7 loi 6/7/1989.
Et si votre bailleur refuse vous lui donnez ça :
CA de Paris, 14e chambre B, 21 mars 1997
« Le bailleur a la charge :
(…)
- des travaux nécessités par la dégradation d’un volet roulant, dès lors qu’il n’y a pas eu faute du locataire
(…)
Dans tous les cas, c'est au bailleur de rapporter la preuve du défaut d'entretien ou de la négligence de son locataire. »
CF.: http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_49245/reparations-locatives-qui-paie-quoi
cdt.
à votre bailleur car vétusté :
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° : "Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire".
Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté. »
Voir également : art 7 loi 6/7/1989.
Et si votre bailleur refuse vous lui donnez ça :
CA de Paris, 14e chambre B, 21 mars 1997
« Le bailleur a la charge :
(…)
- des travaux nécessités par la dégradation d’un volet roulant, dès lors qu’il n’y a pas eu faute du locataire
(…)
Dans tous les cas, c'est au bailleur de rapporter la preuve du défaut d'entretien ou de la négligence de son locataire. »
CF.: http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_49245/reparations-locatives-qui-paie-quoi
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...