Travaux d'aménagement dans les parties communes

- - Dernière réponse : rambouillet41
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- 1 juil. 2019 à 10:11
Bonjour,

Dans un immeuble parisien, y a-t-il obligation, une loi, qui oblige à effectuer des travaux pour une personne handicapée ou à mobilité réduite, dans les parties communes de l'immeuble?

Si oui, voulez-vous me communiquer les informations svp ?
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1 réponse

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Merci
Bonjour,

NON, aucune loi n'oblige un syndicat de copropriété a effectuer ce genre de travaux.

C'est l'AG à laquelle on soumet le projet qui décide, sachant que ces travaux peuvent être aussi financés en totalité ou partiel par la PMR. C'est au cas par cas.

Il faut aussi à l'AG un peu de bon sens.... sachant que chacun a un moment de sa vie peut devenir PMR...
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