Travaux d'aménagement dans les parties communes
mimie
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rambouillet41 Messages postés 10184 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
rambouillet41 Messages postés 10184 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Dans un immeuble parisien, y a-t-il obligation, une loi, qui oblige à effectuer des travaux pour une personne handicapée ou à mobilité réduite, dans les parties communes de l'immeuble?
Si oui, voulez-vous me communiquer les informations svp ?
Dans un immeuble parisien, y a-t-il obligation, une loi, qui oblige à effectuer des travaux pour une personne handicapée ou à mobilité réduite, dans les parties communes de l'immeuble?
Si oui, voulez-vous me communiquer les informations svp ?
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1 réponse
Bonjour,
NON, aucune loi n'oblige un syndicat de copropriété a effectuer ce genre de travaux.
C'est l'AG à laquelle on soumet le projet qui décide, sachant que ces travaux peuvent être aussi financés en totalité ou partiel par la PMR. C'est au cas par cas.
Il faut aussi à l'AG un peu de bon sens.... sachant que chacun a un moment de sa vie peut devenir PMR...
NON, aucune loi n'oblige un syndicat de copropriété a effectuer ce genre de travaux.
C'est l'AG à laquelle on soumet le projet qui décide, sachant que ces travaux peuvent être aussi financés en totalité ou partiel par la PMR. C'est au cas par cas.
Il faut aussi à l'AG un peu de bon sens.... sachant que chacun a un moment de sa vie peut devenir PMR...
La législation juridique et financière évolue en permanence...