Paiement copro

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30 juin 2019
- - Dernière réponse : rambouillet41
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16 juillet 2019
- 2 juil. 2019 à 05:39
Bonjour,
Mon syndic nous demande de payer les appels de fond souvent dans les 4 a 5 jours suivant la reception de l appel.
Cette fois si je reçois samedi l appel de flnd a payé pour le lundi à peine deux jours.

Je trouve cela très agaçant et voudrais savoir si cela est légal ?
Car j'ai l'impression qu'on nous force avec c'est delai hypercourt .

Cordialement
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Merci
bonjour,

Dans tous les cas, les copropriétaires savent d'avance à quelles dates ils ont à payer les charges.... puisque c'est SOIT mentionné sur le règlement de copro SOIT décidé en AG.

https://www.locservice.fr/guides/guide-proprietaire/copropriete/charges-copropriete-89.html
extrait :

<< Quand faut-il payer les charges ?

Cela dépend de la nature des charges :

- pour les charges prévues dans le budget prévisionnel (charges courantes) : par quart et d'avance chaque trimestre sauf si l'assemblée générale a voté un autre fractionnement
- pour les charges non prévues dans le budget prévisionnel : la date de l'appel des charges est fixée par l'assemblée générale.

Dans les deux cas, le syndic envoie par simple courrier un appel de charges qui indique le montant dû, l'objet de la dépense et la date d'exigibilité.
Il peut paraître évident que les avis doivent être envoyés avant la date d'exigibilité, mais cela ne l'est pas pour tous les syndics. De surcroît, la loi ne prévoit pas de sanctions pour les syndics qui oublient d'envoyer les avis ... alors que les charges restent quand même dues en l'absence d'envoi.
(...)
Il doit également rappeler le délai de paiement prévu par le règlement de copropriété lorsque le règlement en prévoit un. Si l'assemblée générale n'a jamais voté de décision à ce sujet et qu'il n'est par conséquent pas fait mention d'un quelconque délai sur l'appel de fonds, alors les charges sont payables sans délai.>>

cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
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16 juillet 2019
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Merci
Bonjour,
Les appels de fonds trimestriels ont toujours le même montant basé sur le quart du budget prévisionnel.
Donc vous savez la date et le montant très largement à l'avance.
Article 14-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 75 I JORF 14 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Créé par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 75 (V)
Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent.

Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes.

La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale.
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mercredi 27 janvier 2016
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16 juillet 2019
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Merci
Bonjour,

C'est aussi très agacant les copros qui oubliez de payer et c'est la raison pour laquelle le décret a obligé le syndic (aux frais du syndicat) à émettre des courriers postaux "avis à payer". Heureusement maintenant, il pourra le faire par mail si le copro est d'accord.

PS : c'est fou maintenant le nombre de cas (donc une difficulté de gestion supplémentaire) où les décrets obligent à avoir le consentement du copro, ceci génère des différences entre copros, donc des différences à prendre en compte au niveau du syndic (de son assistante plutôt)
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