Servitude de passage et travaux.
Carcharoth7100
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BmV Messages postés 91364 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 22 novembre 2024 - 29 juin 2019 à 15:09
A voir également:
- Servitude de passage et travaux.
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Avis de passage la poste connaître expéditeur - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Modèle de lettre pour travaux non effectués - Guide
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BmV
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Modifié le 29 juin 2019 à 12:51
Modifié le 29 juin 2019 à 12:51
" A-t-elle le droit d'interdire le passage par cette servitude ? " : non.
article 701 du Code civil ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430477/2019-06-29/
" doit elle se retourner "contre" moi " : oui.
--
article 701 du Code civil ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430477/2019-06-29/
" doit elle se retourner "contre" moi " : oui.
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BmV
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29 juin 2019 à 15:09
29 juin 2019 à 15:09
Vous êtes le donneur d'ordre à cette entreprise, donc civilement responsable de ses actions.
La voisin en connaît pas l'entreprise, elle ne connaît que vous. Elle est donc fondée à se retourner contre vous en raison de sinistres survenus à cause de vous, directement ou indirectement.
Ensuite, à vous de vous retourner contre votre entrepreneur.
--
La voisin en connaît pas l'entreprise, elle ne connaît que vous. Elle est donc fondée à se retourner contre vous en raison de sinistres survenus à cause de vous, directement ou indirectement.
Ensuite, à vous de vous retourner contre votre entrepreneur.
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Modifié le 29 juin 2019 à 12:55
Donc si je comprends bien, l'entrepreneur et d'autres personne peuvent continuer à passer par cette servitude sans autorisation de ma chère voisine?
Et s'il y a des dégâts occasionnés, c'est pour ma pomme?
29 juin 2019 à 12:55
29 juin 2019 à 13:28
Maintenant, vous êtes sûr que c'est moi qui devrais payer les réparations de la dalle et pas l'assurance de mon entrepreneur ?
Ça me semble bizarre.