ERP 5 eme catégorie

Messages postés
1
Date d'inscription
vendredi 28 juin 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
28 juin 2019
- - Dernière réponse : chomir73
Messages postés
253
Date d'inscription
vendredi 19 octobre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
15 juillet 2019
- 29 juin 2019 à 07:13
Bonjour
Je suis en accession d’un local commercial fermé depuis novembre 2018 et j’aimerais savoir si la mairie peut nous demander de reporter l’ouverture de 6 mois sous prétexte que les précédents exploitants n’avaient pas sollicités le passage de l’expert sécurité
Afficher la suite 

1 réponse

Messages postés
253
Date d'inscription
vendredi 19 octobre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
15 juillet 2019
105
0
Merci
Bonjour
L'ERP est obligatoire pour pouvoir ouvrir votre local au public.

Avant de signer le bail, vérifier qu'il a été effectué et les travaux à entreprendre, listés dans l 'Erp, réalisés. Sinon, tout cela sera à votre charge.
Je souhaitais avant tout savoir si le maire pouvait bloquer l’ouverture alors que le local était occupé il y a moins de 10 mois
Je ne m’oppose pas à la réalisation de travaux je souhaite pouvoir ouvrir peut-il s’y opposer ?
chomir73
Messages postés
253
Date d'inscription
vendredi 19 octobre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
15 juillet 2019
105 -
Quelles sont les motivations invoquées, pour le refus, par le maire ?
Commenter la réponse de chomir73
Dossier à la une