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ERP 5 eme catégorie

Sand-1967 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 28 juin 2019 Statut Membre Dernière intervention 28 juin 2019 - 28 juin 2019 à 15:12
chomir73 Messages postés 373 Date d'inscription vendredi 19 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2021 - 29 juin 2019 à 07:13
Bonjour
Je suis en accession d’un local commercial fermé depuis novembre 2018 et j’aimerais savoir si la mairie peut nous demander de reporter l’ouverture de 6 mois sous prétexte que les précédents exploitants n’avaient pas sollicités le passage de l’expert sécurité

1 réponse

Réponse 1 / 1
chomir73 Messages postés 373 Date d'inscription vendredi 19 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2021 236
28 juin 2019 à 16:00
Bonjour
L'ERP est obligatoire pour pouvoir ouvrir votre local au public.

Avant de signer le bail, vérifier qu'il a été effectué et les travaux à entreprendre, listés dans l 'Erp, réalisés. Sinon, tout cela sera à votre charge.
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Sand-1967
28 juin 2019 à 16:47
Je souhaitais avant tout savoir si le maire pouvait bloquer l’ouverture alors que le local était occupé il y a moins de 10 mois
Je ne m’oppose pas à la réalisation de travaux je souhaite pouvoir ouvrir peut-il s’y opposer ?
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chomir73 Messages postés 373 Date d'inscription vendredi 19 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2021 236
29 juin 2019 à 07:13
Quelles sont les motivations invoquées, pour le refus, par le maire ?
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