Peinture sur faïence baignoire
Résolu
sofiraf
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djivi38 Messages postés 52575 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 mars 2025 - 27 juin 2019 à 15:10
djivi38 Messages postés 52575 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 mars 2025 - 27 juin 2019 à 15:10
Bonjour,
Je viens de recevoir mon dépôt de garantie .A l'entrée des lieux,le propriétaire venait de repeindre la faïence de la baignoire.Lorsque je m'en suis servi pour la première fois,j'ai utilisé mes produits d'hygiène comme d'habitude dont un shampooing bleu.En sortant de la baignoire,grosse surprise : des traces bleues sur la faïence de celle-ci et impossible de les enlever malgré les produits!Et donc aujourd'hui le propriétaire me retient 8,70 euros de lessive St MARC,14,95 euros pour reprise peinture sur la faïence de la baignoire!Et je n'ai aucun justificatifs,aucune facture! Est-ce bien à moi de payer ces "travaux"?
Merci de votre réponse
Je viens de recevoir mon dépôt de garantie .A l'entrée des lieux,le propriétaire venait de repeindre la faïence de la baignoire.Lorsque je m'en suis servi pour la première fois,j'ai utilisé mes produits d'hygiène comme d'habitude dont un shampooing bleu.En sortant de la baignoire,grosse surprise : des traces bleues sur la faïence de celle-ci et impossible de les enlever malgré les produits!Et donc aujourd'hui le propriétaire me retient 8,70 euros de lessive St MARC,14,95 euros pour reprise peinture sur la faïence de la baignoire!Et je n'ai aucun justificatifs,aucune facture! Est-ce bien à moi de payer ces "travaux"?
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djivi38
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27 juin 2019 à 15:10
27 juin 2019 à 15:10
bonjour,
Des retenues sur DG, au titre de réparations, ne peuvent se faire que pour des "dégradations" mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures.
Les montants correspondants aux dégradations retenues DOIVENT être légalisés par des justificatifs - datés d’avant une éventuelle relocation - qui sont :
- des devis (acceptés ou non)
- OU des factures (Cour de cassation, 3 avril 2001) (diminuées d’un % de vétusté si vétusté il y a),
- OU des tickets de caisse des matériaux (pas du matériel) nécessaires auxdites réparations (quand le bailleur fait lui-même les réparations).
La lessive St M*** peut être retenue, ainsi que la peinture, mais pas son travail ni pinceaux/brosses/éponges etc.
Le propriétaire DOIT fournir ces justificatifs :
- soit lors de la restitution partielle du DG (sous 2 mois après le rendu des clés),
- soit dans des << délais raisonnables >> (Cass. Civ III : 8.12.09, n° 08-20340) après mise en demeure (R+AR) par le locataire pour réclamer au bailleur de lui fournir ces justificatifs.
cdt.
Des retenues sur DG, au titre de réparations, ne peuvent se faire que pour des "dégradations" mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures.
Les montants correspondants aux dégradations retenues DOIVENT être légalisés par des justificatifs - datés d’avant une éventuelle relocation - qui sont :
- des devis (acceptés ou non)
- OU des factures (Cour de cassation, 3 avril 2001) (diminuées d’un % de vétusté si vétusté il y a),
- OU des tickets de caisse des matériaux (pas du matériel) nécessaires auxdites réparations (quand le bailleur fait lui-même les réparations).
La lessive St M*** peut être retenue, ainsi que la peinture, mais pas son travail ni pinceaux/brosses/éponges etc.
Le propriétaire DOIT fournir ces justificatifs :
- soit lors de la restitution partielle du DG (sous 2 mois après le rendu des clés),
- soit dans des << délais raisonnables >> (Cass. Civ III : 8.12.09, n° 08-20340) après mise en demeure (R+AR) par le locataire pour réclamer au bailleur de lui fournir ces justificatifs.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...