Peinture sur faïence baignoire [Résolu]

Messages postés
11
Date d'inscription
jeudi 27 juin 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
12 juillet 2019
- - Dernière réponse : djivi38
Messages postés
26574
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
12 juillet 2019
- 27 juin 2019 à 15:10
Bonjour,
Je viens de recevoir mon dépôt de garantie .A l'entrée des lieux,le propriétaire venait de repeindre la faïence de la baignoire.Lorsque je m'en suis servi pour la première fois,j'ai utilisé mes produits d'hygiène comme d'habitude dont un shampooing bleu.En sortant de la baignoire,grosse surprise : des traces bleues sur la faïence de celle-ci et impossible de les enlever malgré les produits!Et donc aujourd'hui le propriétaire me retient 8,70 euros de lessive St MARC,14,95 euros pour reprise peinture sur la faïence de la baignoire!Et je n'ai aucun justificatifs,aucune facture! Est-ce bien à moi de payer ces "travaux"?
Merci de votre réponse
Afficher la suite 

1 réponse

Meilleure réponse
Messages postés
26574
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
12 juillet 2019
5151
1
Merci
bonjour,

Des retenues sur DG, au titre de réparations, ne peuvent se faire que pour des "dégradations" mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures.

Les montants correspondants aux dégradations retenues DOIVENT être légalisés par des justificatifs - datés d’avant une éventuelle relocation - qui sont :
- des devis (acceptés ou non)
- OU des factures (Cour de cassation, 3 avril 2001) (diminuées d’un % de vétusté si vétusté il y a),
- OU des tickets de caisse des matériaux (pas du matériel) nécessaires auxdites réparations (quand le bailleur fait lui-même les réparations).

La lessive St M*** peut être retenue, ainsi que la peinture, mais pas son travail ni pinceaux/brosses/éponges etc.

Le propriétaire DOIT fournir ces justificatifs :
- soit lors de la restitution partielle du DG (sous 2 mois après le rendu des clés),
- soit dans des << délais raisonnables >> (Cass. Civ III : 8.12.09, n° 08-20340) après mise en demeure (R+AR) par le locataire pour réclamer au bailleur de lui fournir ces justificatifs.

cdt.

Dire « Merci » 1

Heureux de vous avoir aidé ! Vous nous appréciez ? Donnez votre avis sur nous ! Evaluez Droit-Finances

droit-finances 24222 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Commenter la réponse de djivi38
Dossier à la une