État des lieux et payer le mois complet
Madison02
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djivi38 Messages postés 64744 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64744 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Voilà, avec la loi Alur j’ai réduit mon préavis de trois mois à un mois soit au 1er août 2019. Sachant que je serais partie moi début juillet. Le propriétaire me demande de faire l’état des lieux donc la remise des clés également le 6 juillet tout en payant le loyer du mois de juillet. À t’il droit de faire ça?
Merci d’avance
Voilà, avec la loi Alur j’ai réduit mon préavis de trois mois à un mois soit au 1er août 2019. Sachant que je serais partie moi début juillet. Le propriétaire me demande de faire l’état des lieux donc la remise des clés également le 6 juillet tout en payant le loyer du mois de juillet. À t’il droit de faire ça?
Merci d’avance
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1 réponse
bonjour,
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (article 25-8->I) stipule :
« Le locataire est redevable du loyer et des charges relatifs à l’intégralité de la période couverte par le préavis si c’est lui qui a notifié le congé (sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur). »
Dans le cas d’une relocation pendant la durée du préavis du locataire sortant suite à un départ anticipé, sous réserve d’EDLS et de rendu des clés, loyer & charges sont dus jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire, quelle que soit la date de signature du nouveau contrat de location (il est illégal pour un bailleur d'encaisser 2 loyers pour le même logement pour la même période).
cdt.
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (article 25-8->I) stipule :
« Le locataire est redevable du loyer et des charges relatifs à l’intégralité de la période couverte par le préavis si c’est lui qui a notifié le congé (sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur). »
Dans le cas d’une relocation pendant la durée du préavis du locataire sortant suite à un départ anticipé, sous réserve d’EDLS et de rendu des clés, loyer & charges sont dus jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire, quelle que soit la date de signature du nouveau contrat de location (il est illégal pour un bailleur d'encaisser 2 loyers pour le même logement pour la même période).
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
A vous de surveiller votre logement pour savoir s'il y a eu relocation et à quelle date l'entrée dans les lieux a eu lieu (peu importe la date de signature du nouveau bail), et si c'est le cas, vous réclamerez à votre bailleur le trop perçu, par courrier R+AR + texte de loi (et garderez copie de votre courrier & récépissés).