État des lieux et payer le mois complet

- - Dernière réponse : djivi38
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15 juillet 2019
- 27 juin 2019 à 16:37
Bonjour,

Voilà, avec la loi Alur j’ai réduit mon préavis de trois mois à un mois soit au 1er août 2019. Sachant que je serais partie moi début juillet. Le propriétaire me demande de faire l’état des lieux donc la remise des clés également le 6 juillet tout en payant le loyer du mois de juillet. À t’il droit de faire ça?

Merci d’avance
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15 juillet 2019
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Merci
bonjour,

La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (article 25-8->I) stipule :
« Le locataire est redevable du loyer et des charges relatifs à l’intégralité de la période couverte par le préavis si c’est lui qui a notifié le congé (sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur). »

Dans le cas d’une relocation pendant la durée du préavis du locataire sortant suite à un départ anticipé, sous réserve d’EDLS et de rendu des clés, loyer & charges sont dus jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire, quelle que soit la date de signature du nouveau contrat de location (il est illégal pour un bailleur d'encaisser 2 loyers pour le même logement pour la même période).

cdt.
D’accord merci , mais il veut faire absolument l’état des lieux le 6 juillet donc lui rendre les clés alors que j’aurais payer le mois complet.
djivi38
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15 juillet 2019
5173 > Madison02 -
Si votre préavis se termine le 1° août, oui, vous devez bien le mois de juillet... sauf si un nouveau locataire entre dans les lieux entre le 7 juillet et le 1° août.
A vous de surveiller votre logement pour savoir s'il y a eu relocation et à quelle date l'entrée dans les lieux a eu lieu (peu importe la date de signature du nouveau bail), et si c'est le cas, vous réclamerez à votre bailleur le trop perçu, par courrier R+AR + texte de loi (et garderez copie de votre courrier & récépissés).
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