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sofiraf
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sofiraf Messages postés 14 Statut Membre -
sofiraf Messages postés 14 Statut Membre -
Bonjour,
Mon propriétaire m'a retenu sur mon dépôt de garantie le remplacement abattant WC ( 19,90 euros),le remplacement du mécanisme ( 12,25 euros) et une surconsommation d'eau (62,37 euros) car fuite des wc apparemment alors que je n'en ai jamais remarqué!!!Et tout cela bien sûr sans facture!!!
Du coup est-ce à moi de payer ces retenues sachant que dans l'état des lieux sortant le propriétaire a juste mentionné que l'abattant des wc ne tenait plus!?
Merci de vos réponses
Mon propriétaire m'a retenu sur mon dépôt de garantie le remplacement abattant WC ( 19,90 euros),le remplacement du mécanisme ( 12,25 euros) et une surconsommation d'eau (62,37 euros) car fuite des wc apparemment alors que je n'en ai jamais remarqué!!!Et tout cela bien sûr sans facture!!!
Du coup est-ce à moi de payer ces retenues sachant que dans l'état des lieux sortant le propriétaire a juste mentionné que l'abattant des wc ne tenait plus!?
Merci de vos réponses
A voir également:
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- Nombre de pieces au sens foncier - Accueil - Fiscalité immobilière
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2 réponses
Bonjour,
S'il est bien notifié que l’abattant ne tient plus, oui. Il doit par contre vous fournir une facture.
Pour l'eau, vous devez payer ce qui a été consommé.
S'il est bien notifié que l’abattant ne tient plus, oui. Il doit par contre vous fournir une facture.
Pour l'eau, vous devez payer ce qui a été consommé.
sofiraf
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oui bien sûr mais la surconsommation d'eau apparemment viendrai de la fuite des wc que je n'ai jamais vu!
Komar
Et alors ? tant que c'est consommé, c'est consommé !
sofiraf
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oui je sais!!!! mais comment prouvé déjà qu'il y avait une fuite d'eau et sans aucune facture à l'appui????C'est un peu facile non?
Komar
Grâce au relevé de compteur. Si pas de compteur, il ne peux pas vous facturer.
sofiraf
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>
Komar
si bien sûr qu'il y a un compteur enfin sûrement mais en tous cas il n'a fait aucun relevé à l'EDLS
bonjour,
- location meublée : oui ou non ?
- comment étaient mentionnées les charges sur votre contrat de location ?
"Au réel" : avez-vous fait les relevés des indices à l'entrée et à la sortie ?
Ou "au forfait" ?
A vous lire.
cdt.
- location meublée : oui ou non ?
- comment étaient mentionnées les charges sur votre contrat de location ?
"Au réel" : avez-vous fait les relevés des indices à l'entrée et à la sortie ?
Ou "au forfait" ?
A vous lire.
cdt.
D'accord : forfait pour toutes les charges.
Si votre location était MEUBLEE (toujours pas de réponse !!!!!!!!) avec des charges mentionnées « au forfait » (cas en location meublée ou en co-location nue), leur montant reste inchangé pendant toute la durée de la location, mais, si le contrat de location le prévoit, peut toutefois être indexé en même temps que le loyer et selon les mêmes modalités (si et seulement si une révision annuelle de loyer est aussi prévue au contrat).
Le montant des charges ne doit pas être "manifestement disproportionné" par rapport au montant de charges réellement récupérables sur le locataire et le forfait de charges locatives est réputé couvrir l'ensemble des charges, y compris la TEOM.
https://www.pap.fr/bailleur/loyer-charges/les-charges-locatives/a2066/location-meublee-charges-reelles-ou-forfaitaires
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028779195/2014-03-27/
Donc SI location meublée et avec des charges au forfait, surconsommation ou pas vous ne devez PAS payer plus que le forfait.
Si votre location était MEUBLEE (toujours pas de réponse !!!!!!!!) avec des charges mentionnées « au forfait » (cas en location meublée ou en co-location nue), leur montant reste inchangé pendant toute la durée de la location, mais, si le contrat de location le prévoit, peut toutefois être indexé en même temps que le loyer et selon les mêmes modalités (si et seulement si une révision annuelle de loyer est aussi prévue au contrat).
Le montant des charges ne doit pas être "manifestement disproportionné" par rapport au montant de charges réellement récupérables sur le locataire et le forfait de charges locatives est réputé couvrir l'ensemble des charges, y compris la TEOM.
https://www.pap.fr/bailleur/loyer-charges/les-charges-locatives/a2066/location-meublee-charges-reelles-ou-forfaitaires
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028779195/2014-03-27/
Donc SI location meublée et avec des charges au forfait, surconsommation ou pas vous ne devez PAS payer plus que le forfait.
La législation juridique et financière évolue en permanence...