Qui paye les frais d'huissier

- - Dernière réponse : andre78fr
Messages postés
2005
Date d'inscription
vendredi 13 mai 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
12 juillet 2019
- 25 juin 2019 à 13:29
Bonjour,
j'ai payer en retard mes charges de copropriétés , donc j'ai eu la visite de l'huissier envoyé par le syndic
ce retard concerné le 1° TRIMESTRE 2019 -le syndic m'a envoyé l'huissier le 23 avril 2019 qui doit payer
les frais de l'huissier qui sont frais d'acte 149.19 +350.00 -
merçi de me répondre -
Afficher la suite 

2 réponses

0
Merci
Bonjour,

En principe, c'est à la charge du débiteur.
Commenter la réponse de Tournesol
Messages postés
11503
Date d'inscription
jeudi 4 janvier 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
15 juillet 2019
4206
0
Merci
Bonjour,

Vous a t'il remis un COMMANDEMENT DE PAYER ?, si non, tous les frais engagés sans décision de justice sont à la charge du créancier...
andre78fr
Messages postés
2005
Date d'inscription
vendredi 13 mai 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
12 juillet 2019
295 -
Marley-18
Messages postés
11503
Date d'inscription
jeudi 4 janvier 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
15 juillet 2019
4206 > andre78fr
Messages postés
2005
Date d'inscription
vendredi 13 mai 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
12 juillet 2019
-
Très bien expliqué, sauf que les frais peuvent êtres imputés au défaillant s'il est remis un acte prescrit par la loi, c'est pourquoi je posais la question du Commandement de payer.
andre78fr
Messages postés
2005
Date d'inscription
vendredi 13 mai 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
12 juillet 2019
295 -
Ce n'est pas ce que dit l'article 10.1 de la loi de la copropriété... mais libre à vous d'apporter cette réponse :)

Article 10-1

Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné :

a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ;
Marley-18
Messages postés
11503
Date d'inscription
jeudi 4 janvier 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
15 juillet 2019
4206 > andre78fr
Messages postés
2005
Date d'inscription
vendredi 13 mai 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
12 juillet 2019
-
Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier (article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution). Cela englobe les frais de dossier, de recouvrement ou de correspondance.

Sauf acte prescrit par la loi..
andre78fr
Messages postés
2005
Date d'inscription
vendredi 13 mai 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
12 juillet 2019
295 -
Vous restez bloqué sur le cadre général en oubliant des textes spécifiques à la copropriété. Fin de discussion pour moi !
Commenter la réponse de Marley-18
Dossier à la une