Qui paye les frais d'huissier

laurettejamet -
andre78fr Messages postés 2672 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 25 juin 2019 à 13:29

Bonjour,
j'ai payer en retard mes charges de copropriétés , donc j'ai eu la visite de l'huissier envoyé par le syndic
ce retard concerné le 1° TRIMESTRE 2019 -le syndic m'a envoyé l'huissier le 23 avril 2019 qui doit payer
les frais de l'huissier qui sont frais d'acte 149.19 +350.00 -
merçi de me répondre -

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Utilisateur anonyme

Bonjour,

Vous a t'il remis un COMMANDEMENT DE PAYER ?, si non, tous les frais engagés sans décision de justice sont à la charge du créancier...
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1. andre78fr Messages postés 2672 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 609
  
  https://www.clcv.org/coproprietaires/cas-concret
  
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  1. Utilisateur anonyme > andre78fr Messages postés 2672 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention
    
    Très bien expliqué, sauf que les frais peuvent êtres imputés au défaillant s'il est remis un acte prescrit par la loi, c'est pourquoi je posais la question du Commandement de payer.
    
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2. andre78fr Messages postés 2672 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 609
  
  Ce n'est pas ce que dit l'article 10.1 de la loi de la copropriété... mais libre à vous d'apporter cette réponse :)
  
  Article 10-1
  
  Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné :
  
  a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ;
  
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  1. Utilisateur anonyme > andre78fr Messages postés 2672 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention
    
    Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier (article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution). Cela englobe les frais de dossier, de recouvrement ou de correspondance.
    
    Sauf acte prescrit par la loi..
    
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3. andre78fr Messages postés 2672 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 609
  
  Vous restez bloqué sur le cadre général en oubliant des textes spécifiques à la copropriété. Fin de discussion pour moi !
  
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Réponse 2 / 2
Tournesol

Bonjour,

En principe, c'est à la charge du débiteur.
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