Qui paye les frais d'huissier
laurettejamet
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25 juin 2019 à 07:13
andre78fr Messages postés 2668 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 25 juin 2019 à 13:29
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2 réponses
Utilisateur anonyme
25 juin 2019 à 10:23
25 juin 2019 à 10:23
Bonjour,
Vous a t'il remis un COMMANDEMENT DE PAYER ?, si non, tous les frais engagés sans décision de justice sont à la charge du créancier...
Vous a t'il remis un COMMANDEMENT DE PAYER ?, si non, tous les frais engagés sans décision de justice sont à la charge du créancier...
25 juin 2019 à 11:30
25 juin 2019 à 11:35
25 juin 2019 à 12:54
25 juin 2019 à 13:03
Sauf acte prescrit par la loi..
25 juin 2019 à 13:29