Saisie abusive
carinebask
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24 juin 2019 à 13:14
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 29 juin 2019 à 17:04
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sleepy00
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29 juin 2019 à 17:04
29 juin 2019 à 17:04
Bonjour
la procédure est en effet faite sur déclaration.
A partir du moment ou il existe un jugement, l'huissier doit effectuer les procédures qui lui sont demandées.
de toute façon, l'huissier n'a pas la possibilité d'obtenir des preuves formelles du versement ou du non versement. Donc ce serait complètement inutile.
Comment voulez vous qu'il vérifie ?
Faites la procédure devant le JEX, dans l'attente de la décision la saisie est en place.
n'oubliez pas de réclamer, en plus du remboursement des frais, des dommages intérêts pour procédure abusive.
la procédure est en effet faite sur déclaration.
A partir du moment ou il existe un jugement, l'huissier doit effectuer les procédures qui lui sont demandées.
de toute façon, l'huissier n'a pas la possibilité d'obtenir des preuves formelles du versement ou du non versement. Donc ce serait complètement inutile.
Comment voulez vous qu'il vérifie ?
Faites la procédure devant le JEX, dans l'attente de la décision la saisie est en place.
n'oubliez pas de réclamer, en plus du remboursement des frais, des dommages intérêts pour procédure abusive.