Deterioration
mumunono
-
23 juin 2019 à 19:31
Pierrecastor Messages postés 41466 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 5 avril 2024 - 23 juin 2019 à 21:27
Pierrecastor Messages postés 41466 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 5 avril 2024 - 23 juin 2019 à 21:27
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6 réponses
Pierrecastor
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23 juin 2019 à 19:36
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Salut
Lui expliquer que sinon c'est lui qui devra payer de sa poche la remise en état après l’état des lieux de sortie, et que ça peut largement dépasser le montant du dépôt de garantie.
Lui expliquer que sinon c'est lui qui devra payer de sa poche la remise en état après l’état des lieux de sortie, et que ça peut largement dépasser le montant du dépôt de garantie.
Merci pour votre reponse. Néanmoins, nous lui avons déjà expliqué tout cela. Rien n'a jamais. Mon avocat m'informe que je peux faire un recours au tribunal. Avant cela, n'y a t il pas d'autres solutions et surtout si je dois faire constater l'etat par un huissier. A qui vont etre imputés les frais. Merci. Muriel
Pierrecastor
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23 juin 2019 à 19:43
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Mon avocat m'informe que je peux faire un recours au tribunal.
Quel genre de recours ?
Parce que la, en dehors de lui imputer les frais après l'EDL de sortie en espérant qu'il paye et qu'il soit solvable en cas de procédure au tribunal, je ne vois pas trop quoi faire.
Mon avocat stipule que je peux tenter d'obtenir du tribunal qu'il autorise un huisser a constater sur place l'état du logement que je souhaite vendre ;. A partir de ces elements de constat ( comme quoi tout est a refaire et surtout qu'il y a bien des animaux qui abiment et laissent des odeurs affreuses en plus du fait que le locataire fume et que tout est jauni par son tabac. D'apres l'avocat, c'est un motif pour engager 1 demande pour expulsion conformement a la loi du 6 juillet 89. Merci
djivi38
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Modifié le 20 nov. 2019 à 10:15
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bonjour,
non, un locataire peut vivre comme il veut dans son logement et avoir autant d'animaux qu'il veut s'ils ne dérangent pas le voisinage.
Ce qui veut dire, comme expliqué par Pierrecastor, que vous ne pouvez pas intervenir avant l'EDLS.
Vu l'ampleur des dégâts, je vous recommande de mandater un huissier pour le faire :
- à vos frais si le locataire ne fait pas obstacle à la réalisation d'un EDLS à l'amiable (en prétextant par exemple n'être jamais disponible);
- à frais partagés par moitié dans le cas contraire.
Et vous mettrez en vente seulement après réparations des dégradations.
Pour + de détails sur la validité d'un EDLS à l'amiable et sur la restitution du DG, je vous engage à lire mon topo (Post N°1), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#1
A votre disposition si questions.
Cdt.
non, un locataire peut vivre comme il veut dans son logement et avoir autant d'animaux qu'il veut s'ils ne dérangent pas le voisinage.
Ce qui veut dire, comme expliqué par Pierrecastor, que vous ne pouvez pas intervenir avant l'EDLS.
Vu l'ampleur des dégâts, je vous recommande de mandater un huissier pour le faire :
- à vos frais si le locataire ne fait pas obstacle à la réalisation d'un EDLS à l'amiable (en prétextant par exemple n'être jamais disponible);
- à frais partagés par moitié dans le cas contraire.
Et vous mettrez en vente seulement après réparations des dégradations.
Pour + de détails sur la validité d'un EDLS à l'amiable et sur la restitution du DG, je vous engage à lire mon topo (Post N°1), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#1
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Pierrecastor
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23 juin 2019 à 19:59
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J'ai peut être rater un truc. Vous vendez vide et lui avez donné congé ou vous vendez occupé ?
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
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Le_Trismegiste
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23 juin 2019 à 20:02
23 juin 2019 à 20:02
Bonjour,
A mon sens, les arguments que vous mentionnez (animaux et locataire fumeur) n'ont pas valeur juridique, surtout pas pour une expulsion. En l'absence de plaintes pour nuisances, je rejoins l'avis de Pierrecastor.
Engager une procédure d'expulsion à ces motifs ne fonctionnera pas.
A mon sens, les arguments que vous mentionnez (animaux et locataire fumeur) n'ont pas valeur juridique, surtout pas pour une expulsion. En l'absence de plaintes pour nuisances, je rejoins l'avis de Pierrecastor.
Engager une procédure d'expulsion à ces motifs ne fonctionnera pas.
Je souhaite vendre avec le locataire si possible sinon j attendrai la fin du bail en 2021, sauf que vu l etat dans le quel il a mis le logement, l'agence ne veut pas me prendre en l etat
Pierrecastor
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23 juin 2019 à 21:07
23 juin 2019 à 21:07
Ah, ok. Donc effectivement, sois attendre 2021 pour vendre vide, sois engager une procédure d’expulsion.
Parce que de ce que je lis, les dégradations pour défaut d'entretiens, ça peut mener à une expulsion.
https://www.litige.fr/articles/degradations-locataire-logement-appartement-maison-proprietaire-reparations-recours-procedure
https://www.litige.fr/articles/expulsion-locataire-procedure
Parce que de ce que je lis, les dégradations pour défaut d'entretiens, ça peut mener à une expulsion.
https://www.litige.fr/articles/degradations-locataire-logement-appartement-maison-proprietaire-reparations-recours-procedure
https://www.litige.fr/articles/expulsion-locataire-procedure
djivi38
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Pierrecastor
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Modifié le 23 juin 2019 à 21:57
Modifié le 23 juin 2019 à 21:57
bonjour,
j'efface mon post pour le remplacer par celui-ci.
L'art 15 ne parle pas d'expulsion possible pour dégradations/défauts d'entretien/"inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant", mais de résiliation de bail.
.. à moins que j'aie de la peau de saucisson sur les yeux... :-)
https://www.legavox.fr/blog/maitre-isaac-loubaton/dans-quel-bailleur-peut-recuperer-890.htm
Extrait ("CET ARTICLE A ÉTÉ ACTUALISE POUR PRENDRE EN COMPTE LES DISPOSITIONS DE LA LOI ALUR DU 24 MARS 2014 ET L’ARRÊTÉ DU 13 DÉCEMBRE 2017") :
<< Dans le cadre de la loi du 6 juillet 1989 (article 15), trois motifs de congé sont possibles :
- la reprise personnelle du logement ;
- la vente du logement,
- un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant (par exemple, (...) côté locataire, retards systématiques de paiement, dégradation des lieux, troubles de jouissance causés aux voisins ou violences ou insultes envers le bailleur). >>
cdt.
j'efface mon post pour le remplacer par celui-ci.
L'art 15 ne parle pas d'expulsion possible pour dégradations/défauts d'entretien/"inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant", mais de résiliation de bail.
.. à moins que j'aie de la peau de saucisson sur les yeux... :-)
https://www.legavox.fr/blog/maitre-isaac-loubaton/dans-quel-bailleur-peut-recuperer-890.htm
Extrait ("CET ARTICLE A ÉTÉ ACTUALISE POUR PRENDRE EN COMPTE LES DISPOSITIONS DE LA LOI ALUR DU 24 MARS 2014 ET L’ARRÊTÉ DU 13 DÉCEMBRE 2017") :
<< Dans le cadre de la loi du 6 juillet 1989 (article 15), trois motifs de congé sont possibles :
- la reprise personnelle du logement ;
- la vente du logement,
- un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant (par exemple, (...) côté locataire, retards systématiques de paiement, dégradation des lieux, troubles de jouissance causés aux voisins ou violences ou insultes envers le bailleur). >>
cdt.
Pierrecastor
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23 juin 2019 à 21:27
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Second lien : Autres motifs d'expulsion locative
D'autres motifs d'expulsion peuvent être les dégradations effectuées par le locataire au logement, des troubles causés au voisinage ou encore l'absence de versement du dépôt de garantie.
D'autres motifs d'expulsion peuvent être les dégradations effectuées par le locataire au logement, des troubles causés au voisinage ou encore l'absence de versement du dépôt de garantie.
djivi38
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23 juin 2019 à 21:23
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bonsoir,
vu ce que vous décrivez et vu l'avis de l'agence ("bien invendable en l'état), vous ne pourrez vendre qu'après avoir donné "congé pour vente" à votre locataire pour la fin de son bail ET après remise en état de ce logement.
Vous achèteriez, vous, un logement en tel état ?
cdt.
vu ce que vous décrivez et vu l'avis de l'agence ("bien invendable en l'état), vous ne pourrez vendre qu'après avoir donné "congé pour vente" à votre locataire pour la fin de son bail ET après remise en état de ce logement.
Vous achèteriez, vous, un logement en tel état ?
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...