Encadrement des loyer et date d'effet du bail
Florent75
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23 juin 2019 à 20:16
djivi38 Messages postés 52307 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 décembre 2024 - 23 juin 2019 à 22:01
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djivi38
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23 juin 2019 à 20:34
23 juin 2019 à 20:34
bonjour,
le 1° loyer n'étant à payer qu'à la date d'effet (et pas à la signature du contrat de location), c'est à dire à la mise à disposition du logement par la remise des clés, il faudra bien qu'il soit conforme à la loi.
En revanche, pour le DG (Dépôt de Garantie), qui, lui, doit être versé - contre reçu - à la signature du bail... je ne sais pas comment ça doit être fait...
cdt.
le 1° loyer n'étant à payer qu'à la date d'effet (et pas à la signature du contrat de location), c'est à dire à la mise à disposition du logement par la remise des clés, il faudra bien qu'il soit conforme à la loi.
En revanche, pour le DG (Dépôt de Garantie), qui, lui, doit être versé - contre reçu - à la signature du bail... je ne sais pas comment ça doit être fait...
cdt.
Je précise que c'est pour une colocation et que nous serons donc 2 à signer. Si je signe demain et mon colocataire le 1er juillet, est-ce que nous pourrons demander l'application de l'encadrement des loyers ?
djivi38
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Modifié le 23 juin 2019 à 22:54
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Si vous n'avez pas de réponses d'autres intervenants d'ici demain, téléphonez à l'ADIL avant d'aller à votre RV avec le bailleur, en espérant qu'ils pourront vous renseigner de suite (vous vous y prenez plutôt tard quand même !!) :
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Peut-être aussi pourriez-vous faire écrire par votre bailleur sur votre contrat une mention similaire à : "loyer à la date d'effet du 1° juillet 2019 à adapter en fonction de la loi machin-chose.... ?
A mon avis, mieux vaut "prévenir" que d'avoir (éventuellement ?) à contester.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Peut-être aussi pourriez-vous faire écrire par votre bailleur sur votre contrat une mention similaire à : "loyer à la date d'effet du 1° juillet 2019 à adapter en fonction de la loi machin-chose.... ?
A mon avis, mieux vaut "prévenir" que d'avoir (éventuellement ?) à contester.