Encadrement des loyer et date d'effet du bail
Florent75
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djivi38 Messages postés 64815 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64815 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai trouvé un appartement en location sur Paris et doit signer le bail demain (24 juin) pour une prise d'effet et entrée dans les lieux le 1er juillet.
Le loyer de cet appartement ne respecte pas la loi sur l'encadrement des loyers qui sera applicable à Paris dès le 1er juillet (loyer environ 300€ supérieur).
Pensez-vous que je pourrais le cas échéant contester le loyer sur le bail en actant du fait que la prise d'effet est au 1er juillet ou bien c'est la date de signature (24 juin) qui fera foi ?
Merci par avance pour votre aide.
Bien à vous,
J'ai trouvé un appartement en location sur Paris et doit signer le bail demain (24 juin) pour une prise d'effet et entrée dans les lieux le 1er juillet.
Le loyer de cet appartement ne respecte pas la loi sur l'encadrement des loyers qui sera applicable à Paris dès le 1er juillet (loyer environ 300€ supérieur).
Pensez-vous que je pourrais le cas échéant contester le loyer sur le bail en actant du fait que la prise d'effet est au 1er juillet ou bien c'est la date de signature (24 juin) qui fera foi ?
Merci par avance pour votre aide.
Bien à vous,
A voir également:
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2 réponses
bonjour,
le 1° loyer n'étant à payer qu'à la date d'effet (et pas à la signature du contrat de location), c'est à dire à la mise à disposition du logement par la remise des clés, il faudra bien qu'il soit conforme à la loi.
En revanche, pour le DG (Dépôt de Garantie), qui, lui, doit être versé - contre reçu - à la signature du bail... je ne sais pas comment ça doit être fait...
cdt.
le 1° loyer n'étant à payer qu'à la date d'effet (et pas à la signature du contrat de location), c'est à dire à la mise à disposition du logement par la remise des clés, il faudra bien qu'il soit conforme à la loi.
En revanche, pour le DG (Dépôt de Garantie), qui, lui, doit être versé - contre reçu - à la signature du bail... je ne sais pas comment ça doit être fait...
cdt.
Je précise que c'est pour une colocation et que nous serons donc 2 à signer. Si je signe demain et mon colocataire le 1er juillet, est-ce que nous pourrons demander l'application de l'encadrement des loyers ?
Si vous n'avez pas de réponses d'autres intervenants d'ici demain, téléphonez à l'ADIL avant d'aller à votre RV avec le bailleur, en espérant qu'ils pourront vous renseigner de suite (vous vous y prenez plutôt tard quand même !!) :
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Peut-être aussi pourriez-vous faire écrire par votre bailleur sur votre contrat une mention similaire à : "loyer à la date d'effet du 1° juillet 2019 à adapter en fonction de la loi machin-chose.... ?
A mon avis, mieux vaut "prévenir" que d'avoir (éventuellement ?) à contester.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Peut-être aussi pourriez-vous faire écrire par votre bailleur sur votre contrat une mention similaire à : "loyer à la date d'effet du 1° juillet 2019 à adapter en fonction de la loi machin-chose.... ?
A mon avis, mieux vaut "prévenir" que d'avoir (éventuellement ?) à contester.
La législation juridique et financière évolue en permanence...