Détérioration du matériel de l'entreprise sur projet perso
alicia2 -
Bonjour,
Il y a de ça plusieurs mois, le gérant de la société dans laquelle je suis salarié et dans laquelle nous sommes prestataires de services m'a donné l'autorisation de travailler à des fins personnelles sur mon lieu de travail.
Cette autorisation a été orale de sa part et donc je restais très tard au travail pour mener à bien mon projet personnel en utilisant les outils de l'entreprise.
Lors d'une de ces soirées, après avoir fini de travailler pour mon compte, j'ai voulu rentrer le camion de chantier de la société dans le garage. Dû à une erreur d'inattention de ma part, je n'ai pas levé la porte du garage motorisé assez pour laisser le passage à la galerie du véhicule.
Cette dernière a heurté le portail et l'a légèrement endommagé (traces visibles, enfoncement) mais n'a pas pour autant altéré son fonctionnement.
Suite à cet incident, le gérant de la société m'a donc demandé de contacter mon assurance pour prendre en charge le coût des réparations. Mon assurance m'a répondu qu'elle ne prendrait pas en charge ce problème.
Par la suite, après en avoir informé le gérant, il m'a informé que l'affaire était entre les mains de son avocat.
Étant donné que c'est une situation inédite et totalement inconnue pour moi, je voulais donc savoir ce que je risquais potentiellement.
Devrais-je être amené à payer de ma poche les réparations ? Dois-je faire un peu de forcing auprès de mon assurance ? Contacté un avocat ? Ne rien faire...?
Merci de vos réponses par avance.
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2 réponses
Bonjour,
Vous avez pris de gros risques en utilisant le matériel de l'entreprise hors horaires et à titre personnel sans avoir veillé ni à formaliser l'autorisation ni à vérifier les assurances.
Vous reconnaissez être responsable de ces dégâts, vous devez donc réparation. L'entreprise peut aussi demander des dommages et intérêts et couper court à votre contrat de sous-traitance.
cf code civil :
Article 1240
Version en vigueur depuis le 01 octobre 2016
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Bonjour,
Juridiquement un employeur ne peut pas faire rembourser les dégâts à un de ses salariés. Ce serait une sanction pécuniaire interdite. Le salarié n'est même pas tenu de rembourser l'amende que son employeur a payé à sa place.
Les deux exceptions sont la faute lourde (faute commise volontairement dans le but de nuire à l'employeur) ou l'infraction pénale.
Ici il n'y a pas de faute lourde, ni d'infraction pénale évidente.
Si votre employeur reconnaît par écrit vous avez donné son autorisation d'utiliser le matériel et les locaux, juridiquement il ne peut que prendre une sanction disciplinaire (qui peut aller jusqu'au licenciement si les dégâts sont importants).
Si votre employeur n'a pas cette amabilité, deux possibilités juridiques s'offrent à lui, qui ne sont pas incompatibles entre elles :
- tenter de soutenir que vous avez commis un abus de confiance et déposer plainte
- prendre une sanction disciplinaire, et vu la descriptions des faits, la faute grave sera facile à établir.
Votre assureur ne paiera rien, car il n'est pas tenu de couvrir des dégâts causés par un véhicule ne vous appartenant pas, qui plus est dans un cadre professionnel.
Il faut voir si vous êtes prêt à rembourser pour garder votre travail ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...